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Actualité COVID-19

Bonjour à toutes et à tous,

La situation actuelle nous oblige pour des raisons de securite et de santé publique à suspendre nos stages de formation en présentiel pendant une période indéterminée. 

Nous vous tiendrons rapidement au courant de dispositifs éventuels. De nouvelles dates vous seront proposées. 

C’est un choix de santé et de protection pour nos adhérents , les stagiaires et les formateurs . 

L’ADBS continuera de fonctionner à distance, autant que possible . 

Bon courage à tous et #RESTEZCHEZVOUS

 

Construites et animées par les meilleurs spécialistes dans chaque secteur, attentifs aux pédagogies actives, l'offre proposée par l'ADBS se compose de 39 sessions de formation réparties en 5 pôles.

Vous hésitez ou vous ne trouvez pas exactement ce dont vous rêvez, contactez-nous : nous analyserons ensemble votre besoin et vous orienterons soit vers la meilleure formule soit vers la construction d'un projet de formation adapté à vos ambitions.

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  1. 207 - Suis-je au point sur...le droit de l'information ?

    Le domaine du droit de l'information est en pleine évolution, dans plusieurs domaines :

    -    en droit d'auteur, tout d'abord. Plusieurs exceptions au droit d'auteur ont été introduites en 2016 dans le droit français (loi du 7 juillet 2016 dite Liberté de la création, architecture, patrimoine, loi du 7 oct. 2016 pour une République numérique), et plus récemment par la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur. Les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique et de recherche ont ainsi été modifiées.

    -    en droit des données personnelles : le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 a institué de nouvelles règles, avec lesquelles toute structure (qu'elle soit publique ou privée) doit s'être mise en conformité au 25 mai 2018. Ce sont des règles relativement complexes, souvent mal connues, avec lesquelles il importe de se familiariser.  La Cnil émet des recommandations en ce sens, comme tout récemment sur les cookies. Les sanctions en cas de non-conformité sont désormais alourdies.

    -    Enfin, le nouveau régime de réutilisation des informations publiques oblige les administrations à ouvrir certaines de leurs données, et permet gratuitement à toutes les structures (privées ou publiques) de réutiliser ces informations publiques. Certains établissements peuvent toutefois facturer ces données. Quelles informations et données sont concernées, quelle réutilisation peut-on en faire, qui peut facturer une redevance : cette formation fournit l'occasion d'étudier les règles encore récemment modifiées par une directive du 20 juin 2019 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.

    Bien sûr, les règles inchangées concernant le droit d'auteur, le droit de l'image des personnes, le droit de l'image des biens, seront rappelées, en mêlant exposés théoriques et de nombreux exemples. Les stagiaires ont la possibilité de poser des questions sur des situations auxquelles ils ou elles sont confrontées.

    La formation permet de faire le point sur :

    • La complexité du cadre juridique
    • Les dernières évolutions dans le domaine (droit d'auteur, données personnelles, données publiques)
    • Les impacts du droit de l'information sur le métier au quotidien
    • Savoir identifier la règle (les règles) de droit applicables à une situation donnée, dans la pratique professionnelle.

    Niveau professionnel

    Modalités