Statuts de l'ADBS

Statuts créés le 9 mars 1963.
Dernières modifications : 14 juin 1995, 23 mai 2000, 11 mai 2004, 27 janvier 2009, 23 mai 2014, 2 juillet 2018, 29 novembre 2019.

STATUTS DE L’ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE L’INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION

Association Loi de 1901
N°RNA W75101244

Article 1. Constitution

Il a été formé le 9 mars 1963, une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, les décrets du 16 août 1901, les textes subséquents, les statuts d’origine et précédemment remaniés (4 juin 1995, 23 mai 2000, 11 mai 2004, 27 janvier 2009, 23 mai 2014, 2 juillet 2018) et le règlement intérieur.

Article 2. Dénomination

L’association a pour dénomination "L'Association des professionnels de l'information et de la documentation", ci-après désignée par son acronyme « ADBS » qu’elle pourra utiliser habituellement, notamment à titre de nom de domaine.

Article 3. Durée

La durée de l’ADBS est illimitée.

Il pourra être mis fin par anticipation de l’ADBS par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers de ses membres dans les conditions prévues par les statuts.

Article 4. Siège social

Elle a son siège social fixé à Paris (Adresse : 25 rue Claude Tillier, 75012 Paris).

Le siège pourra être transféré partout en France par simple décision du conseil d’administration de l’ADBS.

Article 5. Objet

L'objet de l’ADBS est de contribuer à la promotion de l’information-documentation et de favoriser l'exercice de la profession des professionnels de l’information-documentation, ce qui suppose :

  1. De développer une réflexion sur les métiers de l’information-documentation, le statut et les missions des professionnels ;
  2. De perfectionner la formation professionnelle dans le secteur de l’information-documentation ;
  3. De constituer et de gérer des groupes de travail sectoriels et/ou régionaux ;
  4. D’améliorer les conditions d'accès des professionnels à l’emploi ;
  5. De favoriser la concertation avec les entreprises et les pouvoirs publics relative à l’ensemble des questions posées par le statut de ces professionnel ou leurs missions ;
  6. De participer à toutes initiatives à caractère national, européen ou international, relatives à leurs statut et missions ;
  7. D’assurer une veille sur les enjeux relatifs aux statuts et missions de ces professionnels et de la mettre à disposition de ses membre et/ou du public ;
  8. D’informer et sensibiliser toute personne sur l’existence, le statut et les missions des professionnels de l’information-documentation ;
  9. De réaliser des formations relatives aux objets de l’ADBS ;
  10. De rédiger tout document relatif à l’objet de l’ADBS et notamment des livres blancs, des revues, et des référentiels à destination des adhérents et/ou du public ;
  11. De favoriser et développer les relations avec le monde universitaire et les écoles ;
  12. D’encourager les échanges entre les adhérents pour favoriser des meilleures pratiques professionnelles ;
  13. De défendre les intérêts des différents métiers de l’information-documentation auprès des pouvoir publics ;
  14. De défendre les intérêts des différents métiers de l’information-documentation en justice, l’ADBS disposant du pouvoir d’ester en justice dans les conditions prévues par la loi ;
  15. D’une manière générale, de mettre en œuvre et suivre toutes missions liées aux objets de l’ADBS.

Article 6. Moyens d’action

L’ADBS se propose d’atteindre ces objectifs par tout moyen permettant de réaliser son objet et notamment à travers :

  1. La gestion et l’animation des groupes régionaux et sectoriels, voire de comités de réflexion à l’échelle européenne ou internationale ;
  2. L’organisation d'évènements tels que, à titre non exhaustif, réunions, visites, conférences, congrès, voyages d'études, intervention dans les établissements, etc. ;
  3. La promotion des intérêts des professionnels de l’information-documentation, en liaison avec les organismes intéressés et avec les pouvoirs publics ;
  4. Un site internet qui fournira des informations sur les activités et travaux de l’ADBS, ses prises de positions, ses orientations, sa documentation et la fourniture d’un espace d’échange aux adhérents ;
  5. L'organisation de stages de découverte, de formation initiale, continue ou ponctuels et/ou la mise à disposition de moyens à des tiers pour la délivrance de formations utiles aux professionnels de l’information-documentation ;
  6. Élaboration d'études et recherches dans le domaine des sciences et techniques de l'information ;
  7. Toutes autres activités conformes à l'objet de l’ADBS, étant précisé que l’ADBS peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, y compris sur son site internet, tels que des ouvrages (livres, revues), les vendre et/ou fournir des services.

Article 7. Composition

  1. L'ADBS se compose de membres actifs, bienfaiteurs et honoraires.
  2. Sont membres actifs :
    1. Les personnes physiques ayant une formation ou une expérience professionnelle en information-documentation qui versent une cotisation annuelle dite cotisation de base, dont le montant est fixé par le conseil d'administration ;
    2. Les personnes morales publiques ou privées (organismes et collectivités) dont l'activité ressort du domaine de l’information-documentation et qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d'administration.

Au moment de son adhésion, chaque organisme ou collectivité désigne un (1) seul mandataire qui le représentera vis-à-vis de l’ADBS, ce nombre pouvant être modifié sur simple décision du conseil d’administration.

  1. Sont membres actifs bienfaiteurs les personnes physiques et morales qui s'intéressent à l'activité de l’ADBS et qui versent une cotisation annuelle égale ou supérieure à cinq fois la cotisation de base, le Règlement intérieur pouvant aménager à la hausse ou à la baisse ce calcul ;
  2. Peuvent être membres honoraires, sur proposition du Conseil d'administration, les personnes physiques ou morales ayant rendu des services éminents à l’ADBS et susceptibles de lui apporter un concours.

Article 8. Adhésion – Démission – Radiation – Exclusion

  1. L’adhésion se fait en ligne sur le site de l’ADBS. L’adhésion ne devient effective qu’après encaissement du montant de la cotisation.
  2. Par sa demande d’adhésion, le membre s’engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de l’ADBS qui sont porté à sa connaissance préalablement à l’adhésion.
  3. La qualité de membre se perd soit par le non-renouvellement de la cotisation annuelle, et en cas de dissolution pour les personnes morales.
  4. La qualité de membre se perd également pour motif grave, pour manquement aux buts de l’ADBS, non-respect du Règlement intérieur et des règles de l’ADBS qui pourraient être écrites dans tout autre document opposable aux adhérents ;
  5. En cas de radiation pour motif grave, l'intéressé est invité à fournir des explications devant le Bureau et/ou par écrit. Les membres radiés peuvent en référer devant le Conseil d'administration de l’ADBS lors de sa prochaine réunion, dont ils sont informés en temps utiles.

Article 9. Responsabilité des membres et administrateurs

Le patrimoine de l’ADBS répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable des engagements de l’ADBS.

Article 10. Confidentialité

Tout membre de l’ADBS s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées, tant dans le cadre des Assemblées Générales que du Conseil d’administration, et plus généralement lors de toute réunion, et à ne pas mettre à la disposition de tiers, par quelque moyen que ce soit, le contenu de ces informations.

Article 11. Ressources

Les ressources de l’ADBS se composent :

  1. Des cotisations versées par ses membres ;
  2. De la rémunération de diverses prestations, telles que les publications, droits d'inscription à ses évènements, etc. ;
  3. Des revenus de toute nature tirés de ses biens et valeurs qu'elle possède
  4. Des subventions qui peuvent lui être accordées ;
  5. Des revenus résultant de contrats qu'elle peut être amenée à exécuter pour le compte de tiers ;
  6. De toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur, dans le cadre de ses activités à but non lucratif et/ou économiques.

Le Règlement intérieur peut compléter utilement cette liste.

Article 12. Personnel

Le cas échéant, le personnel de l’ADBS comprend des agents recrutés par ses soins sur des contrats de droits privés ainsi que des fonctionnaire et agents publics en position de mise à disposition, détachement ou mise en disponibilité dans les conditions prévues par la loi.

Article 13. Les Assemblées Générales

13.1. Composition

  1. L'Assemblée Générale de l’ADBS se compose exclusivement des membres actifs (personnes physiques et mandataires des personnes morales) à jour de leur cotisation, qui disposent chacun d’une voix.
  2. Nul ne peut s'y faire représenter autrement que par pouvoir donné à un autre membre de l’ADBS disposant du droit de vote, et ce dans la limite de deux pouvoirs supplémentaires par membre présent. Le règlement intérieur pourra prévoir une forme obligatoire des pouvoir de représentation aux assemblées générales et pourra prévoir un nombre de pouvoir supérieur, dans la limite maximale de sept pouvoirs par personne.
  3. Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’ADBS en entrant en séance et les délibérations sont constatées par des procès-verbaux.
  4. Un système sécurisé de vote par voie électronique pourra être mis en place, notamment sur le site de l’ADBS.

13.2. Assemblée Générale Ordinaire

  1. L'Assemblée Générale Ordinaire de l’ADBS se réunit tous les ans, dans les six mois de la clôture de l’exercice précédent.
  2. Les convocations sont envoyées par tout moyen de communication au moins 21 jours à l'avance et mentionnent l'ordre du jour, le lieu, la date et l’heure.
  3. L’ordre du jour est arrêté par le bureau de l’ADBS ; il comporte les propositions qui émanent des instances de l’ADBS et celles qui lui sont soumises par les membres en temps utiles.
  4. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit réunir au moins dix (10) membres à jour de leur cotisation, présents ou représentés.
  5. A défaut, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée à nouveau dans les formes prévues ci-avant, dans un délai minimum de quinze (15) jours et maximum de deux (2) mois. Lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente assemblée prévue.
  6. Le Président préside l'assemblée de l’ADBS et présente le rapport moral de l’ADBS.
  7. Le Conseil d’Administration rend compte de sa gestion et soumet le bilan du Trésorier à l'approbation de l'assemblée. Le Trésorier peut présenter directement son bilan.
  8. L'Assemblée Générale Ordinaire de l’ADBS prend ses décisions à la majorité simple (50%) des voix des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

13.3. Assemblée Générale Extraordinaire

  1. L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur convocation de Président ou à la demande circonstanciée du quart des membres de l’ADBS, cette demande pouvant être adressée à tout membre du Bureau en exercice.
  2. Les convocations sont envoyées par tout moyen de communication au moins 21 jours à l'avance et mentionnent l'ordre du jour, le lieu, la date et l’heure.
  3. Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Les propositions de modification des statuts doivent être inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire qui doit être envoyée à tous les membres de l’ADBS au moins quinze (15) jours à l’avance.
  4. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut notamment décider de la dissolution anticipée de l’ADBS, de sa fusion et/ou de sa transformation.
  5. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée d’au moins dix (10) des membres de l’ADBS à jour de leur cotisation, présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, dans un délai minimum de quinze (15) jours et maximum de deux (2) mois, puis délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Dans ce cas, la délibération ne porte que sur les questions à l’ordre du jour fixé pour la première Assemblée Générale Extraordinaire qui était prévues.
  6. Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés, à moins que le Règlement intérieur n’en dispose autrement.

Article 14. Le Conseil d'administration

14.1. Composition

  1. L’ADBS est administrée par un Conseil d'administration composé de membres actifs dans les conditions suivantes.
  2. Le Conseil d’administration de l’ADBS est composé de membres élus par l’Assemblée Générale, et de quatre membres nommés par le Conseil commun régions-secteurs (deux représentants des groupes régionaux et deux représentants des groupes sectoriels).
  3. Le Conseil d'administration de l’ADBS est renouvelable entièrement tous les trois ans. Tous les membres sont élus pour trois ans.
  4. Le Règlement intérieur fixe les conditions de candidatures et d’éligibilité des membres du Conseil d’administration.
  5. Le Règlement intérieur pourra prévoir des règles de renouvellement annuel par portion et poser des modalités aux élections des membres du Conseil d’administration (candidatures, matériel de vote, dépouillement…).
  6. Les administrateurs sortants sont rééligibles, le Règlement intérieur pouvant poser des limitations au nombre de mandat.
  7. Le Conseil d’administration est composé au total de dix membres au moins et de seize membres au plus. A condition que le nombre maximum ne soit pas atteint, le Conseil d'administration peut coopter des membres supplémentaires pour assumer des responsabilités déterminées jusqu'aux prochaines élections.
  8. En cas de vacance d’un siège d’administrateur, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement à son remplacement. Cette nomination est soumise à la ratification de la plus proche Assemblée Générale des membres de l’ADBS. A défaut de ratification, les délibérations et actes accomplis par le Conseil d’administration n’en demeurent pas moins valables. Le mandat de remplacement expire en même temps que le mandat de la personne remplacée.
  9. Les membres du Conseil d’Administration en cours de mandat au jour de l’approbation des nouveaux statuts sont exceptionnellement et à titre transitoire reconduits dans leurs fonctions de membres du Conseil d’Administration pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation de l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire, sous réserve de leur démission ou radiation en cours de mandat. L’Assemblée Générale, réunie en sa forme ordinaire, pourra élire de nouveaux membres du Conseil d’Administration pour le prochain exercice si le plafond maximum n’est pas déjà atteint.

14.2. Fonctionnement

  1. Le Conseil d’administration de l’ADBS se réunit, à l'initiative du Président du Bureau ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de l’ADBS l'exige, et a minima quatre fois par année civile.
  2. Les réunions du Conseil d’administration peuvent se faire à distance par tout moyen technologique approprié et sécurisé.
  3. Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur peut disposer d’un mandat au maximum, à moins que le règlement intérieur n’en dispose autrement.
  4. Tout membre du conseil d'administration qui, sans s'être excusé ou fait représenter, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire du Conseil d’administration et son siège sera considéré comme vacant.
  5. Les décisions du Conseil d’administration de l’ADBS sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président du Bureau est prépondérante.
  6. Le Conseil d'administration définit la politique de l’ADBS.
  7. Le Conseil d’administration est présidé par le Président du Bureau de l’ADBS.
  8. Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’ADBS et faire autoriser tout acte et opération permis à l’ADBS et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
  9. Le Règlement intérieur peut préciser les règles de convocation, de délibération, de fonctionnement et la compétence du Conseil d’administration.

Article 15. Le Bureau

15.1. Composition

  1. Le Conseil d'administration de l’ADBS désigne un Bureau pour trois ans parmi ses membres.
  2. Le Bureau est composé a minima d'un Président élu, d’un Secrétaire Général, d’un Trésorier.
  3. Les fonctions de membres du Bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d’administrateur ou la révocation par la majorité des deux tiers du Conseil d’administration.
  4. Le Président est révocable à tout moment par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
  5. Les membres du Bureau sont rééligibles.
  6. Le Règlement intérieur pourra prévoir une composition étendue du Bureau, préciser les règles d’élection du Bureau, de renouvellement, de fonctionnement, désigner des membres de droit, et préciser les fonctions afférentes aux différents membres du Bureau.

15.2. Fonctions

  1. Le Bureau est responsable de l'exécution des décisions du Conseil d'administration de l’ADBS.
  2. Il prend les décisions nécessaires dans l'intervalle entre les réunions du Conseil d'administration, auquel il en rend compte.
  3. Dans le cas de décisions importantes qui engagent l’ADBS, le Bureau avertit les membres du Conseil d'administration selon les modalités fixées par le Règlement intérieur afin de les tenir informés et de leur permettre de réagir en déléguant au Bureau des responsabilités adaptées à la situation.

15.3. Attributions des membres du Bureau

  1. Le Président représente l’ADBS vis-à-vis des tiers et en justice, tant en demande qu’en défense et peut consentir toutes transaction et former tout recours.
  2. Le Président cumule les qualités de Président du Bureau, de Président du Conseil d’administration et de l’ADBS.
  3. Le Président peut, avec l'accord du conseil, déléguer une partie de ses attributions à un ou plusieurs mandataires pris au sein du conseil ou de l’ADBS, ou même à l'extérieur.
  4. Le Secrétaire Général est chargé des convocations des conseils et assemblées, de la rédaction des procès-verbaux et de la gestion administrative générale de l’ADBS.
  5. Le Trésorier tient les comptes de l’ADBS. Il établit ou fait établir les comptes annuels de l’ADBS. Il procède à l’appel annuel de cotisation. Il établit le rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels au Conseil d’administration puis le cas échéant, à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Il peut, par délégation et sous contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.

Article 16. Groupes régionaux et sectoriels

  1. Un Groupe régional ou sectoriel est constitué des membres actifs de l’ADBS réunis selon un secteur géographique (région) ou un domaine d'activité (secteur).
  2. Chaque Groupe dispose d'une délégation régionale ou sectorielle constituée des membres bénévoles du Groupe, dénommés « Animateurs », dont les missions et obligations sont fixées par le Règlement intérieur.
  3. Les membres de chaque Groupe se réunissent une fois par an lors d'une Assemblée régionale ou sectorielle afin de choisir un·e représentant·e.

Article 17. Conseil commun régions-secteurs

  1. L'ensemble des Animateurs des délégations régionales et sectorielles constituent le Conseil commun régions-secteurs.
  2. Au cours d'une de ses réunions, ce conseil commun nomme en son sein deux représentant·e·s des délégations régionales et deux représentant·e·s des délégations sectorielles, afin de le représenter au sein du conseil d'administration.
  3. Le fonctionnement (attributions et obligations) des délégations régionales et sectorielles est indiqué par le règlement intérieur, après élaboration par le conseil commun régions-secteurs et validation par le conseil d'administration.

Article 18. Exercice comptable et social

  1. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
  2. En fin d’exercice, le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan au Conseil d’administration.
  3. Au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d’administration présente un rapport moral et financier sur l’exercice précédent.
  4. A titre exceptionnel, le dernier exercice social a commencé selon les règles établies par les anciens statuts et recommencera le 1er janvier 2020 pour l’avenir.

Article 19. Règlement intérieur

  1. Le Règlement intérieur est destiné à fixer divers points non prévus par les statuts, tels que ceux relatifs à l’administration interne et aux activités de l’ADBS.
  2. Le Règlement intérieur peut renvoyer à des documents ad hoc (chartes, politiques…) et en définir la valeur hiérarchique et force obligatoire.
  3. Le Règlement intérieur est créé et approuvé par le Conseil d’administration statuant à la majorité des membres présents ou représentés.
  4. Le Règlement intérieur pourra être modifié à tout moment, sur proposition du Président ou de deux administrateurs, par le Conseil d’administration statuant à la majorité des membres présents ou représentés, sans avoir à être approuvé par l’Assemblée Générale des membres de l’ADBS.
  5. Toute modification du Règlement intérieur sera portée à la connaissance des membres de l’Association sous un délai d’un mois suivant la date de modification. Le nouveau règlement intérieur est consultable sur le site internet de l’association sous un délai d’un mois suivant la date de modification.
  6. Le Règlement intérieur ne pourra pas contenir de dispositions contraires aux statuts.
  7. L’adhésion aux statuts emporte de plein droit l’adhésion au Règlement intérieur.

Article 20. Révision des statuts de l’ADBS

  1. Des modifications aux statuts de l’ADBS peuvent être proposées par le Conseil d'administration de l’ADBS.
  2. Elles doivent être ratifiées par une Assemblée Générale Extraordinaire. Celle-ci est convoquée au moins un mois à l'avance ; la convocation est accompagnée du texte des modifications proposées, lequel est transmis au plus tard quinze (15) jours avant la tenue de l’Assemblée.

Article 21. Dissolution de l'ADBS

  1. En cas de dissolution de l'ADBS prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire – à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés – l’actif net est attribué à des organismes similaires conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
  2. L'actif net ne peut être dévolu à un membre de l’ADBS, même partiellement.

Rédigé par ADBS
mise à jour le 29 novembre 2019