Propriété intellectuelle et industrielle

enlightened Vous souhaitez participer à l'évolution du vocabulaire de la documentation ?

Après identification sur le site, vous pouvez poster des commentaires afin de permettre l'évolution de ce vocabulaire.
Vous avez également la possibilité de proposer de nouveaux termes, avec leur définition et si possible, leur traduction en anglais, allemand et espagnol.

Index

A - B - C - D - G - J - L - O - P - R - S - T - U - Z

Autres domaines

agissement parasitaire

Moyen d'action en justice, distinct du droit d'auteur qui permet de sanctionner les agissements d'une personne qui détournerait indûment à son profit, la notoriété ou le savoir-faire d'autrui.

Cette notion est comparable dans ces effets à la concurrence déloyale, hormis le fait qu'elle est applicable même lorsque l'agissement répréhensible est pratiqué par un non-concurrent.

auteur

Ne doit pas s'entendre au sens du langage courant comme le simple créateur d'une œuvre littéraire. En droit de la propriété intellectuelle, ce terme désigne le créateur d'un objet appelé œuvre, qui reçoit une protection juridique, quels que soient sa nature (textes, musiques, œuvres plastiques, œuvres numériques...) et son mérite.

En principe, l'auteur est le titulaire des droits sur l'œuvre, mais il existe des exceptions, plus fréquentes dans les systèmes de copyright qu'en France, dans lesquelles la propriété intellectuelle sur l'œuvre est transférée dès l'origine à une tierce personne.

Ayant droit

ayant droit

Personne à qui a été transmis le bénéfice des droits d'auteurs sur une œuvre, soit qu'elle en ait hérité à la mort du créateur de l'œuvre, soit que l'auteur l'ait choisi comme légataire de son vivant.

En France, à l'expiration de la durée de protection des droits, les ayants droit peuvent continuer à exercer le droit moral sur l'œuvre, alors qu'au Canada celui-ci s'éteint en même temps que les droits patrimoniaux.

base de données

« Recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». Art. L. 112-3 CPI.

En droit français, par transposition d'une directive communautaire, les bases de données peuvent être protégées à deux niveaux : par le droit d'auteur si elles sont suffisamment originales et par un droit sui generis qui s'oppose à ce que l'on procède à des extractions substantielles de la base sans autorisation.

Au Canada (comme aux Etats-Unis ou au Japon), les bases de données ne font pas l'objet d'une protection spécifique et sont assimilées à des compilations ou recueils d'œuvres et protégées essentiellement par le biais de l'action pour concurrence déloyale.

cession de droits

Transfert du droit d'exercer certaines prérogatives relevant du droit d'auteur à un tiers qui en devient alors le titulaire.

Ce transfert s'effectue par le biais d'un contrat, en contrepartie d'une rémunération financière. A ne pas confondre avec la licence de droit d'auteur, qui autorise un tiers à utiliser une œuvre protégée, sans entraîner de transfert des droits, et éventuellement à titre gratuit.

La cession ne peut porter que sur des droits patrimoniaux et non sur les droits moraux, qui demeurent inaliénables.

cession légale

La loi oblige l'auteur à céder ses droits à un tiers. C'est le système qui a été instauré pour la gestion sur la reprographie. L'auteur ou son ayant droit cède automatiquement ses droits à une société de gestion collective agréée à cet effet.

communication au public

Synonyme de représentation de l'œuvre.

Il s'agissait à l'origine de tous les procédés par lesquels une œuvre était exécutée en public (pièce de théâtre, concert). L'évolution technologique a apporté de nouveaux procédés de représentation des œuvres (radio, cinéma, télévision).

Avec Internet, on parle de communication au public par voie de télécommunication. Il s'agit alors du fait de transmettre au public une œuvre à distance par le biais d'ondes ou d'un réseau, même si les utilisateurs n'accèdent pas à l'œuvre simultanément.

compilation

Œuvre constituée par le regroupement et l'arrangement d'œuvres préexistantes. L'ensemble ainsi formé, à condition d'être suffisamment original, est protégé par un droit d'auteur distinct de celui qui protège les éléments regroupés.

Dit aussi « recueil » en droit canadien.

copie en contrefaçon

Copie frauduleuse.

 infringment of copy
 Raubkopie
 falsificación de copia

copyright

1. Dans le régime de droit anglo-saxon (Common Law), droit exclusif détenu par un auteur ou son représentant d'exploiter pendant une durée déterminée une oeuvre de l'esprit. Il a pour rôle de protéger l'oeuvre, à la différence du droit d'auteur qui protège les droits de l'auteur.

 copyright
 Copyright
 copyright

Voir aussi : mention de copyright | droit d'auteur

2. Marque du droit de copyright symbolisé par le signe © inscrit sur le document, suivi du nom du titulaire de ce droit et de l'indication de l'année de sa mise en vigueur.

 copyright
 Copyright
 copyright

Voir aussi : mention de copyright

déclaration de dépôt légal

Formulaire rempli par le commanditaire, le distributeur, l'éditeur, l'importateur, l'imprimeur ou le producteur, et accompagnant le dépôt des exemplaires requis par la loi.

 legal deposit (statement)
 Deklaration des Pflichtexemplars
 declaración de depósito legal

Voir aussi : dépôt légal

domaine public

Une œuvre appartient au domaine public lorsque les droits patrimoniaux sont épuisés, soit généralement soixante-dix ans après la mort de l'auteur. Les droits moraux ne s'épuisent jamais.

DRM

digital rights management (DRM)

Digital Rights Management (DRM) ou gestion numérique des droits

Pour gérer les droits d'auteur dans l'environnement numérique et autoriser des usages, plus ou moins larges, des oeuvres protégées par le droit d'auteur, les titulaires
des droits ont recours à la technique. Les systèmes de DRM couvrent à la fois les protections techniques (qui font barrage) et les systèmes d'informations (qui tracent les usages). Protégés juridiquement par la loi Dadvsi, il est interdit de les contourner sans autorisation.

Des systèmes qui font peur

S'ils représentent un marché pour les fournisseurs et des enjeux importants pour les ayants droit, ils sont également très controversés. Ils peuvent, en effet, bloquer l'accès à des oeuvres non protégées et annihiler des usages autorisés par le droit d'auteur (notamment la copie privée). Par ailleurs, tout arrêt de paiement entraîne la désactivation du logiciel de lecture des oeuvres, posant ainsi un problème pour leur conservation, souvent souhaitée par les usagers. Autorisant un contrôle fin des utilisations, ils représentent aussi des menaces pour la vie privée et la liberté d'expression.

Mais l'un des soucis majeurs de l'usager est de pouvoir utiliser des systèmes interopérables. Or ces protections techniques permettent aux producteurs
de morceler le marché afin de se créer des monopoles et des rentes financières et impliquent des coûts supplémentaires pour l'usager.

Un garde-fou

Pour éviter les problèmes d'interopérabilité et veiller à ce que les bénéficiaires des exceptions puissent continuer à les exercer, la loi Dadvsi a prévu de créer une commission spécialisée, l'Autorité de régulation des mesures techniques de
protection (ARMT).

Un abandon ?

Au moment même où un décret vient de définir les modalités de fonctionnement de cette commission, la maison d'édition musicale EMI, ayant considéré que les protections techniques présentaient un obstacle commercial, a annoncé que ses fichiers seraient proposés désormais aux consommateurs sans protection technique. Elle lance ainsi un processus appelé à se généraliser qui, sans doute un peu moins intrusif, a surtout l'avantage d'être plus souple. Mais les protections techniques
semblent avoir encore une utilité dans d'autres cadres, pour la vidéo à la demande, par exemple.

© L'Oeil de l'ADBS, Michèle Battisti, avril 2007

droit d'arène

Droit permettant de capter des images liées à une manifestation publique (spectacle artistique, sportif, ...).

droit d'auteur

Dans les régimes de droit romain, droit discrétionnaire et exclusif d'un créateur d'une œuvre de l'esprit sur celle-ci. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte :
a) des droits moraux : l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; b) des droits patrimoniaux ou droits d'exploitation, cessibles et temporaires, qui comprennent le droit de représentation et le droit de reproduction.

 author's rights
 Urheberrechte
 derecho de autor

Voir aussi : propriété intellectuelle

droits voisins

Droits accordés aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi qu'aux entreprises de communication audiovisuelle.

garantie d'éviction

Obligation légale faite au vendeur de défendre l'acquéreur contre la revendication d'un tiers et, éventuellement, de l'indemniser.

jurisprudence

Ensemble des décisions de justice qui donnent une interprétation des lois et des règlements.

licence collective étendue

Forme de gestion collective des droits (en vigueur  surtout dans les pays scandinaves)  où la société de gestion collective la plus représentative dans un domaine de la création se voit reconnaître  légalement la faculté de représenter tous les auteurs de ce  secteur, sans avoir besoin de mandat explicite de tous les auteurs concernés. Les auteurs qui ne souhaitent pas voir leurs droits gérés par ces sociétés peuvent se retirer du système.

licence contractuelle

Contrat par lequel un titulaire d'un droit de propriété intellectuelle concède à un tiers en tout ou en partie la jouissance d'un droit.

licence d'accès

Contrat permettant d'accéder à une œuvre (à compléter par une licence permettant d'autres usages).

licence légale

La loi impose à l'auteur d'abandonner son droit d'autoriser ou d'interdire une exploitation de son œuvre en échange d'une compensation financière.

œuvre

S'entend juridiquement de tout objet protégé par des droits d'auteur.

Pour qu'il y ait œuvre, il faut que des idées aient été suffisamment concrétisées (les idées seules ne peuvent être protégées) sous une forme originale. Il ne doit pas s'agir d'une copie d'une œuvre préexistante et en France, on considère que l'œuvre doit également exprimer la personnalité de son auteur par l'exercice de sa créativité.

Les œuvres peuvent être de toute nature : littéraires, musicales ou dramatiques, matérielles ou immatérielles, analogiques ou numériques.

œuvre collective

Oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction en son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distincts (art. L 132-4 du CPI) - See more at: http://www.adbs.fr/oeuvre-collective-54769.htm?RH=OUTILS_VOC#sthash.WxaE1uyF.dpuf

Œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction en son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distincts (art. L 132-4 du CPI).

œuvre composite

Œuvre à laquelle est incorporée une œuvre préexistante, sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

Voir aussi : œuvre dérivée

œuvre de collaboration

Œuvre réalisée par plusieurs créateurs en concertation, dans laquelle l'apport des différents contributeurs demeure nettement identifiable. L'œuvre fait alors l'objet d'un droit commun reconnu à chaque contributeur. Exemple : morceau musical pour lequel ont collaboré un compositeur pour la partition et un auteur pour la partition et un auteur pour les paroles.

œuvre de l'esprit

Création résultant d'une activité intellectuelle ou artistique, revêtant toute forme d'expression et ayant un caractère d'originalité.

 intellectual work
 geistige Arbeit
 obra intelectual

œuvre dérivée

Œuvre de l'esprit résultant de l'adaptation, de l'arrangement, de la traduction ou de la transformation d'une ou de plusieurs œuvres de l'esprit. Une œuvre composite, de collation, une adaptation ou une anthologie, par exemple, sont des œuvres dérivées.

 derivative work
 abgeleitetes Werk
 obra adaptada - obra refundida

œuvre épuisée

Œuvre qui demeure protégée par les droits d'auteurs tout en n'étant plus disponible par le biais des circuits commerciaux traditionnels.

œuvre orpheline

Œuvre pour laquelle il s'avère impossible d'identifier ou de retrouver les titulaires de droits, malgré la mis en œuvre de recherches raisonnables.

opt-in

Système dans lequel l'accord explicite des titulaires de droit est requis préalablement à une opération quelconque de reproduction ou de diffusion d'une œuvre.

opt-out

Système dans lequel on invite les titulaires de droits à manifester leur refus vis-à-vis d'une opération de reproduction ou de diffusion d'une œuvre, en considérant que le silence gardé pendant un certain temps vaut implicitement acceptation tacite.

ordre public

Il représente les fondements politiques, juridiques, économiques et sociaux de la société. Une clause d'un contrat peut être écartée si elle porte atteinte aux règle qui constituent ces fondements.

originalité

Caractère d'un objet qui exprime la personnalité de son créateur et témoigne de sa créativité.

L'originalité joue un rôle déterminant en droit français dans la reconnaissance de la qualité d'œuvre protégée par des droits d'auteurs. Le degré d'originalité requis pour bénéficier de cette protection est moins exigeant dans les systèmes de Copyright.

production

Activité qu'exerce, selon la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 (code de la propriété intellectuelle), la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'une œuvre de l'esprit audiovisuelle ou cinématographique.

 production
 Produktion
 producción

propriété intellectuelle

Couvre tout le droit des créations de l'esprit, c'est-à-dire aussi bien la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), que la propriété littéraire et artistique. Dans le contexte du droit de l'information, elle renvoie au droit d'auteur et aux droits voisins.

 intellectual property
 geistiges Eigentum
 propriedad intelectual

Voir aussi : droit d'auteur

recherche diligente

Recherche sérieuse et avérée (des ayants-droit).

redevance

Somme dont le versement est exigé par un titulaire de droits en contrepartie de l'autorisation d'exercer un de ses droits exclusifs sur l'œuvre. Les redevances peuvent être proportionnelles ou forfaitaires, définitives ou renouvelables à terme échu. Elles peuvent être versées directement au titulaire de droit ou à une société de gestion collective qui les répartira entre ses membres.

représentation

Action de communiquer l'œuvre à un public de quelque manière que ce soit. Ce terme couvre des représentations classiques comme un concert, mais aussi des actes comme la diffusion sur Internet. La faculté de représenter une œuvre constitue un droit patrimonial qui appartient à titre exclusif à l'auteur.

reproduction

Copie de l'œuvre ou action de copier une œuvre, quel que soit le support de l'œuvre d'origine et le support de l'exemplaire copié. La faculté de reproduire l'œuvre constitue un droit patrimonial qui appartient à titre exclusif à l'auteur.

reprographie

A ne pas confondre avec la reproduction.

La reprographie concerne uniquement la reproduction par le bais de procédés de photocopie. La reprographie fait l'objet en France comme au Canada d'une licence légale, organisée par le biais d'une exception législative. Les sommes perçues en compensation sont gérées en France par le CFC (Centre français d'exploitation du droit de copie) et au Québec par la société de gestion collective Copibec.

Il faut noter que la numérisation d'une œuvre (par le biais d'un scanner par exemple) ne peut être assimilé à un acte de reprographie.

responsabilité contractuelle

Elle oblige à réparer le dommage provenant du non-respect des obligations définies dans un contrat. Elle oblige le créancier à prouver l'origine du dommage et le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur de responsabilité délictuelle. Elle oblige à réparer le dommage causé par un délit, généralement par le versement des dommages-intérêts.

responsabilité pénale

Elle est engagée pour l'atteinte à l'ordre public lorsque le responsable a commis une faute intentionnelle ou d'imprudence.

société de gestion collective

Organisation qui reçoit mandat de la part de titulaires de droits pour exercer certaines prérogatives à leur place. Ce regroupement en sociétés permet de faciliter la gestion des droits, en jouant un rôle d'intermédiaire entre les auteurs et les utilisateurs.

Les sommes perçues par les sociétés sont ensuite réparties entre leurs membres. Les sociétés de gestion collective sont souvent impliquées dans les mécanismes de licence légale. Elles perçoivent au profit de leurs membres les redevances prévues par la loi en contrepartie des exceptions.

test des trois étapes

Test institué par l'article 9-2 de la Convention de Berne, qui prévoit l'exercice d'exceptions au monopole de l'auteur sous réserve qu'il s'agisse de cas spéciaux, que la reproduction autorisée ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

titulaire de droits

Personne qui bénéficie de la jouissance des droits d'auteur sur une œuvre.

Cette personne sera en principe le créateur de l'œuvre, mais il existe des cas dans lesquels il y a dissociation entre l'auteur de l'œuvre et le titulaire des droits. Ces exceptions sont plus courantes dans les systèmes de copyright qu'en France.

Un auteur est toujours libre de céder ces droits patrimoniaux sur son œuvre au profit de tiers, qui peuvent alors les céder à leur tour au fil d'une chaîne contractuelle.
Une même œuvre peut faire l'objet de droits appartenant à plusieurs personnes distinctes (œuvre de collaboration ou œuvre collective). On parle alors de droits multiples ou de superposition des droits.

utilisation équitable

Exception législative prévue par la loi canadienne qui autorise les utilisateurs, dans un certains nombre de cas déterminés, à enfreindre sans conséquence les règles normales du droit d'auteur. La loi ne définit pas expressément ce qui constitue une utilisation équitable ou non, renvoyant au juge le soin de le déterminer dans chaque cas d'espèce en fonction du contexte.

⚠️ Cette notion ne doit pas être confondue avec l'usage équitable (fair use), qui vaut en droit américain. La loi aux Etats-Unis ne donne une liste close d'exceptions, mais seulement des indications. Le juge peut donc estimer que des usages non prévus par la loi sont couverts par le fair use.

 Fair dealing

zone grise

Ensemble des œuvres toujours protégées par des droits d'auteurs, mais qui ne font plus l'objet d'une exploitation commerciale active de la part des titulaires de droits.

▲ Retour à l'index ▲