Suis-je au point sur...le droit de l'information ?

Objectifs

Le domaine du droit de l'information est en pleine évolution, dans plusieurs domaines :

-    en droit d'auteur, tout d'abord. Plusieurs exceptions au droit d'auteur ont été introduites en 2016 dans le droit français (loi du 7 juillet 2016 dite Liberté de la création, architecture, patrimoine, loi du 7 oct. 2016 pour une République numérique), et plus récemment par la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur. Les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique et de recherche ont ainsi été modifiées.

-    en droit des données personnelles : le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 a institué de nouvelles règles, avec lesquelles toute structure (qu'elle soit publique ou privée) doit s'être mise en conformité au 25 mai 2018. Ce sont des règles relativement complexes, souvent mal connues, avec lesquelles il importe de se familiariser.  La Cnil émet des recommandations en ce sens, comme tout récemment sur les cookies. Les sanctions en cas de non-conformité sont désormais alourdies.

-    Enfin, le nouveau régime de réutilisation des informations publiques oblige les administrations à ouvrir certaines de leurs données, et permet gratuitement à toutes les structures (privées ou publiques) de réutiliser ces informations publiques. Certains établissements peuvent toutefois facturer ces données. Quelles informations et données sont concernées, quelle réutilisation peut-on en faire, qui peut facturer une redevance : cette formation fournit l'occasion d'étudier les règles encore récemment modifiées par une directive du 20 juin 2019 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.

Bien sûr, les règles inchangées concernant le droit d'auteur, le droit de l'image des personnes, le droit de l'image des biens, seront rappelées, en mêlant exposés théoriques et de nombreux exemples. Les stagiaires ont la possibilité de poser des questions sur des situations auxquelles ils ou elles sont confrontées.

La formation permet de faire le point sur :

  • La complexité du cadre juridique
  • Les dernières évolutions dans le domaine (droit d'auteur, données personnelles, données publiques)
  • Les impacts du droit de l'information sur le métier au quotidien
  • Savoir identifier la règle (les règles) de droit applicables à une situation donnée, dans la pratique professionnelle.

 Public concerné

Professionnel de la documentation (bibliothèque, centre de documentation) souhaitant comprendre les règles mises en jeu et le risque encouru, à numériser, diffuser, télécharger des documents et informations.

 Prérequis

Aucun, hormis le fait d'être confronté à des questions juridiques dans sa pratique professionnelle ou intéressé par ces questions.

Programme

Programme et déroulement de la formation  :

Les droits étudiés pendant la journée :

  • le droit d'auteur
  • le droit des données personnelles
  • le droit des données publiques (open data)
  • le droit de l'image des personnes
  • les règles de responsabilité (civile, pénale) applicables à la pratique professionnelle

 

Le droit d’auteur : en quoi il consiste, comment il fonctionne

Droit d'auteur et copyright : les règles du copyright, ses différences avec le droit d’auteur français, lequel s'applique.

Quels « contenus » sont protégés  par le droit d'auteur. Le contenu du droit d’auteur : droit moral, droit patrimonial ; durée de ces droits, comment l'auteur les exerce. Les mentions obligatoires, les risques encourus à défaut d’autorisation. Qui exerce les droits sur les créations des agents publics.

 

Les situations nécessitant une autorisation de l'auteur : procédures et contrats à envisager. Comment conclure l’autorisation, avec qui (auteur, employeur, éditeur, société de gestion collective). Exemples d'utilisation relevant de la gestion collective en matière d'imprimés ou de textes numériques : la photocopie (le CFC), le droit de prêt public (la SOFIA), le panorama de presse (le CFC et les éditeurs). Une autorisation un peu particulière : les licences Creative Commons.

 

Ce qu’on peut faire en toute légalité, sans demander d’autorisation. Exception bibliothèque, citation, copie privée, revue de presse, information de presse d’actualité, usage pédagogique et de recherche, etc. Les conditions à respecter.

Le régime juridique applicable aux pratiques documentaires récentes (curation). Le régime juridique des liens hypertextes.

 

Le droit des données publiques (open data)

Le droit de l'image des personnes

Les règles de responsabilité (civile, pénale) applicables à la pratique professionnelle

 

Pour aller plus loin :

Modalités

Exposés théoriques illustrés de nombreux exemples, et cas pratiques, pour comprendre les règles applicables. Les participants sont invités à intervenir et à poser des questions, tout au long de ces exposés (la formation est interactive, et non magistrale). Chaque participant pourra obtenir du formateur des réponses précises sur des cas rencontrés dans le cadre professionnel.

Formateur

Mlle Anne-Laure STERIN

Anne-Laure STÉRIN, formatrice depuis près de vingt ans, est juriste spécialisée en droit d'auteur, conseille et réalise des audits sur la conformité juridique de pratiques documentaires. 
Chargée de cours à l'Enssib et à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne.
Membre du groupe de travail Éthique et droit de la recherche en SHS initié par les Maisons des sciences de l'homme. Contributrice au carnet de recherche Éthique et droit depuis 2011. Membre de la Commission Droit de l'information à l’ADBS (Assoc. des profls. de l'info-doc), de 2006 à 2012.
Expertise : Droit d’auteur ; droit des données personnelles ; droit de l’information
A notamment publié :
Le Guide pratique du droit d’auteur, Maxima, 2011, 2e éd.
Contrib. à l'ouvrage collectif Quels droits pour copier aujourd'hui, dir. M. Battisti, ADBS, 2012.

"Diffuser les données de la recherche dans le respect du droit et de l'éthique : comment faire lorsque l'on n'est pas juriste?", Contrib. à l'ouvrage collectif La diffusion numérique des données SHS : Guide des bonnes pratiques éthiques et juridiques, GINOUVÈS V.,GRAS I. (dir.), Presses universitaires de Provence, PUP digitale, 2018. Voir aussi le carnet Éthique et droit en SHS
« Exposer la littérature : questions de droit », Contrib. à l'ouvrage collectif Exposer la littérature, PAYEN E., BESSIERE J. (dir.), éditions Cercle de la librairie, 2015

Se préinscrire
à la formation

Dates
22/10/2020 - 23/10/2020

Horaires
de 09:00 à 17:00

TARIF ADHERENT
890 € HT (1 068 € TTC)

TARIF NON ADHERENT
1 020 € HT (1 224 € TTC)

Contact
Formation ADBS

Je me préinscris

Dates
21/10/2021 - 22/10/2021

Horaires
de 09:00 à 17:00

TARIF ADHERENT
890 € HT (1 068 € TTC)

TARIF NON ADHERENT
1 020 € HT (1 224 € TTC)

Contact
Formation ADBS

Je me préinscris

Pour aller plus loin

Domaines

Niveau professionnel

Modalités

Type de stage