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Droit de l’information
Le 17 novembre 2011
Depuis la signature, le 1er février 2011, d’un accord-cadre relatif à la numérisation et l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle, on songeait à un projet de loi émanant du Gouvernement ; c’est une proposition de loi visant à organiser une gestion collective obligatoire qui vient d’être enregistrée par la présidence du Sénat le 21 octobre 2011.
Rédigé par Michèle BATTISTI
mise à jour le 13 décembre 2011
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