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Droit de l’information
Le 5 octobre 2009
Pour faire un procès à un musée chilien qui avait reproduit sur son site sans leur autorisation les toiles d'un peintre chilien, ses héritières - résidant sans doute en France - avaient saisi un tribunal français. La cour d'appel de Paris, retenant que le site de ce musée vise un public « par essence international » et « que ce site est accessible depuis la France » confirme qu'il y a « un lien suffisant entre les faits reprochés et le dommage allégué sur le territoire français » et que les tribunaux français sont de ce fait compétents pour juger cette affaire.
Rédigé par Michèle BATTISTI
mise à jour le 19 octobre 2009
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