L'association des professionnels de l'information et de la documentation

Il était prévu qu'une troisième loi Hadopi [7] soit élaborée à partir des conclusions de la mission Zelnik chargée d'organiser le transfert des droits aux créateurs et de faire émerger une offre légale attractive, au départ uniquement pour la musique et le film, puis également pour le livre électronique, soit pour l'ensemble de l'offre culturelle en ligne. Le rapport Zelnik fait une distinction entre les trois secteurs d'activités.

• La musique

Elle était considérée comme étant le point d'achoppement majeur. Les rapporteurs rejettent l'idée d'une licence globale [8]. Ils proposent, en revanche, que l'on subventionne à hauteur de 50% une carte offerte à la tranche d'âge des 15-25 ans, celle qui, selon eux, est susceptible de télécharger illégalement. Plafonnée à 50 € et proposée pendant « quelques » années, elle ne représente qu'un crédit d'achat à des offres légales, visant à faire entrer le public dans un cercle vertueux. Mais, selon nous, à hauteur d'environ 1€ par chanson téléchargée, le dispositif, associé à un portail de référencement et à une campagne de promotion subventionnés par les pouvoirs publics, ne couvre pas toutes les attentes des internautes, n'éradiquera pas le piratage et sera onéreux pour l'Etat.

Des aides directes aux producteurs sont également envisagées. Elles se traduisent par une augmentation des crédits d'impôts accordés aux labels et des moyens supplémentaires pour l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) chargé d'aider les petites entreprises du secteur musical.

Les rapporteurs se sont aussi préoccupés des contrats qui lient les ayants droit aux services de diffusion en ligne. A l'image de ce qui existe depuis 1985 pour les radios hertziennes ou en simulcast, ils entendent instaurer une licence légale pour les webradios (1). Les autres usages (téléchargement et écoute streaming à la demande) seraient couverts par une gestion collective (2).

La licence légale, solution rejetée par les majors, sera sans doute une opportunité de développement pour les webradios [4] (3). En revanche, la carte jeune, cofinancée par l'Etat, ne représente qu'une subvention déguisée de ce dernier, tout comme les campagnes de promotion organisées par l'Etat en faveur de l'offre légale, qui s'ajoutent aux aides directes. On peut regretter l'absence de projection dans le futur qui aurait permis d'imaginer d'emblée que le streaming et le téléchargement ne soient plus dissociés à terme et l'absence de conclusions à en tirer en matière de gestion [2].

Commentaires

Aucune mesure ne concerne les médiathèques qui ne seront généralement pas considérées comme des services de diffusion en ligne, mais comme de simples utilisateurs de services de streaming à qui il incombe de négocier des conditions contractuelles spécifiques, à moins de contracter directement avec les producteurs et les auteurs.

• Le livre

Les aides se traduisent par une TVA à taux réduit et par une extension du dispositif du prix unique, qui seraient appliquées au seul  livre numérique « homothétique » (copie exacte de la version papier) dans un premier temps. Des aides directes sont également envisagées puisque les ressources du Centre national du livre (4) seraient alimentées par une redevance sur les consommables des imprimantes et des photocopieurs, et par une augmentation de la participation de l'Etat. En échange de ces sommes qui les aideraient à numériser les livres sous droits appartenant à leur fonds, les éditeurs devraient accorder des conditions préférentielles pour des utilisations pédagogiques.

La mission Zelnik n'aborde pas les contrats qui lient les auteurs et les éditeurs pour les droits numériques, bien qu'elle considère ce point comme essentiel. Elle met l'accent sur une autre question : la nécessité de proposer une plate-forme unique à destination des libraires.

Commentaire

Si la TVA et le prix unique du livre n'auront que peu de retombées directes pour les bibliothèques, il est important en revanche que les offres faites par les éditeurs via la plate-forme s'adressent également aux bibliothèques et non aux seules librairies.

Lorsque la mission évoque l'utilisation des sommes allouées par l'emprunt national, la distinction qui est faite entre les œuvres sous droits numérisées par les éditeurs et les œuvres patrimoniales (dont les droits sont tombés dans le domaine public) numérisées par les institutions publiques n'est pas totalement pertinente.

Quant aux utilisations pédagogiques mentionnées dans le rapport, il faudrait les étendre aux bibliothèques universitaires et aux CDI des établissements scolaires ainsi qu'aux établissements publics de recherche. Lorsque la mission évoque des « conditions préférentielles », on imagine qu'elle fait allusion à la compensation financière instaurée par la loi Dadvsi pour couvrir l'exception pédagogique et de recherche. On note avec intérêt que ces mêmes conditions préférentielles bénéficieraient aux médiathèques pour le prêt, que l'on imagine en ligne, des documents numérisés avec l'aide du CNL (5).

• Le cinéma

Depuis 2007, les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) paient une redevance au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). En 2009, des mesures ont été prises pour intégrer la vidéo à la demande dans la chronologie des médias. Ces mesures étant considérées insuffisantes, d'autres propositions sont faites pour raccourcir davantage les délais entre les différents modes d'exploitation des films. La mission propose aussi qu'une loi fixe les principes d'accès à la vidéo à la demande pour favoriser le référencement et la diversité.

Les aides aux producteurs seront issues des sommes du grand emprunt (principe d'un co-financement). En échange, les œuvres seront diffusées gratuitement au titre d'une exception pédagogique dans les établissements scolaires, les cinémathèques et les réseaux culturels publics français à l'étranger.

Assez étonnamment, la mission propose aussi que les exploitations des œuvres du domaine public soient soumises à une redevance qui permettra de subventionner la numérisation du catalogue du CNC (6). Quoique la redevance ne repose pas sur le droit d'auteur, elle constituerait une atteinte très inquiétante aux principes du droit d'auteur [1].

Commentaires

La cession des droits non commerciaux pour diffuser des films subventionnés par le grand emprunt devrait être étendue à d'autres établissements, tels que les médiathèques publiques.

• Financer l'Etat

Les entreprises privées contribueront à l'effort financier de l'Etat évalué à hauteur de 35 à 40 millions d'euros pour les deux années à venir. Les FAI, déjà taxés, échappent à un prélèvement obligatoire supplémentaire parce que l'on craint qu'une taxe nouvelle ne se traduise par un surcoût pour les consommateurs. Mais la mission envisage d'augmenter le taux de TVA des opérateurs de télécommunications proposant des offres combinées triple play, et surtout de taxer les revenus publicitaires sur les services en ligne utilisés en France. Même si le taux d'imposition envisagé est faible (1 à 2%), la « taxe Google » donne lieu à des débats animés, la mission proposant, pour répondre aux inquiétudes de la presse en ligne, que l'Autorité de la concurrence régule le secteur de la publicité en ligne.

La mission s'adresse aussi à la Commission européenne en insistant sur la nécessité d'obtenir un taux réduit de TVA sur les produits culturels, sur l'urgence de s'attaquer très sérieusement à la question de la gestion transfrontière des droits d'auteur pour la musique et sur l'importance de se donner les moyens de s'opposer aux géants américains, tel Google.

Qu'en penser aujourd'hui ?

Les nombreux commentaires exprimés sur le rapport Zelnik se focalisent sur l'abandon de la licence globale et la taxe Google, alors que les rapporteurs ont traité de nombreux autres aspects. Certes, on peut relever comme d'autres que la France tend à "utiliser les success stories américaines pour financer ses industries vieillissantes" [3] et noter le poids des aides directes et indirectes accordées à ces industries culturelles. Il n'en reste pas moins que des contreparties sont exigées, timides certes, et que plusieurs d'entre elles, notamment sur les usages non commerciaux des œuvres financées avec l'aide de l'Etat, doivent être reprises en concertation avec les institutions publiques (médiathèques, établissements d'enseignement et de recherche) qui les communiqueront au public.