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Droit de l’information

« Rien n’oblige à diriger un lien vers la première page »

Le 30 avril 2010

« La communication au public par voie électronique est libre » avait affirmé la loi pour la confiance dans l'économie électronique (LCEN).

Voilà une décision intéressante qui conforte nos positions, puisque le TGI de Nanterre (1) a affirmé que « s'agissant de sites d'information, l'existence d'un lien, à titre informatif, [n'est pas] soumis à une autorisation préalable ». Le développeur du logiciel qui reprochait à l'éditeur de deux sites web d'avoir mis un lien profond donnant accès à la démonstration de son logiciel a été débouté. Il convient toujours, bien sûr, de mentionner ses sources, mais l'éditeur n'a pas été pris en défaut : il a été prouvé que le nom du développeur « figurait sur la version de présentation disponible à partir du lien hypertexte ».

Il s'agit d'une décision étonnante car non seulement il s'agit d'un lien profond, ce qui va au-delà de ce que nous imaginions, mais le tribunal a estimé que le deux sites n'avaient pas « détourné les internautes des liens commerciaux de Google ». Et Marc Rees de conclure qu'il « est moins risqué de renvoyer sur le site de l'éditeur plutôt que d'héberger le logiciel sur ses propres serveurs ».

ADI, ADBS, M.B.,mai 2010