L'association des professionnels de l'information et de la documentation

Lorsqu'elles numérisent leurs fonds, les bibliothèques se trouvent régulièrement face à des œuvres orphelines, œuvres dont elles ne parviennent pas à retrouver les titulaires de droits pour négocier les droits nécessaires. Pour harmoniser leur traitement juridique au niveau européen, un enjeu aujourd'hui crucial [1], la Commission européenne envisage plusieurs solutions : une nouvelle exception au droit d'auteur, des licences obligatoires ou de simples lignes directrices sur la reconnaissance mutuelle transfrontalière des œuvres orphelines.

Lors de cette audition [2] qui visait à connaître les avis des différents acteurs, la France était représentée par deux sociétés de gestion collective [3] et par la Bibliothèque nationale de France, dont les représentants ont mis en exergue la solution préconisée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) pour la France [4], ainsi que par Bernard Lang, Inria.

Des questions préliminaires

Au cours des débats, on a souligné  les points suivants :

•  Le besoin de définir les notions d'œuvre orpheline et de recherche diligente qui figurent pourtant dans le Protocole d'accord de 2008 [5] mis au point par le Haut comité d'experts [6], ou encore de numérisation de masse évoquée par Eblida, organisme qui représente les associations de bibliothécaires et de documentalistes au niveau européen [7].
• Le besoin de quantifier le phénomène, élément complexe mais indispensable de l'étude sur l'évaluation d'impact qu'entend réaliser la Commission européenne en cette année 2009.
•  La nécessité qu'il y aurait d'appliquer des solutions juridiques différentes selon les types d'œuvres (ce qui explique, par exemple, qu'une gestion collective obligatoire ne soit préconisée en France par le CSPLA que pour le texte et l'écrit).

On note aussi que la distinction entre exploitation commerciale ou non commerciale n'a pas recueilli de consensus. Celle-ci ne serait pas pertinente, selon les sociétés de gestion collective, parce que les auteurs sont majoritairement intéressés par une exploitation commerciale de leurs œuvres, parce qu'une œuvre qui a une valeur patrimoniale est toujours valorisable commercialement et parce mettre à  la disposition les fonds numérisés des bibliothèques constitue une concurrence déloyale. D'autres intervenants, en revanche, ont souligné que de nombreux auteurs  (chercheurs, amateurs, interviewés, etc.).n'avaient qu'un seul objectif : la diffusion  de leurs oeuvres.

Le registre, un élément essentiel

Il doit identifier les titulaires de droits ou donner l'assurance que l'œuvre que l'on a devant soi est orpheline, car répertoriée dans un registre ad hoc tenu par les sociétés de gestion collective, dont les données mutualisées ont été complétées par diverses sources, comme dans le projet européen Arrow [8] pour les livres. Mais on peut aussi considérer que les registres permettraient aux seuls auteurs qui feraient l'effort de s'inscrire de revendiquer des droits, ce qui inverse le système de la Convention de Berne qui protège une œuvre uniquement parce qu'elle est originale, un concept désormais obsolète, ajoute Bernard Lang, suivi en cela par le représentant de Google.  

Exception ou licence ? Telle était  la question 

Les bibliothèques disposent généralement en Europe d'une exception qui leur permet de numériser à des fins de conservation certaines œuvres de leur fonds sans autorisation expresse [9]. Mais, quelle que soit la nature de cette exception dans les différents Etats membres de l'Union, il est indéniable que pour diffuser les œuvres de leurs fonds sur des sites web, il leur faut une licence ad hoc. Or, lorsqu'il s'agit d'œuvres orphelines, se pose le problème du reversement à des ayants droit que l'on ne peut pas retrouver.

Parmi les questions posées :

• peut-on s'orienter vers l'alternative suivante ? Payer à une société de gestion collective pour éviter de faire des recherches diligentes, qualifiées à plusieurs reprises de  « cauchemardesques »  (cas adapté aux opérations de numérisation de masse), ou faire des recherches approfondies pour retrouver les ayants droit et ne payer que lorsque ceux-ci se manifestent (cas adapté aux opérations ponctuelles) ?
• quel usage sera fait des sommes collectées lorsque les ayants droit ne se font pas connaître?  Elles pourraient servir à créer et gérer des répertoires permettant d'identifier (et de localiser) les auteurs, à alimenter un fonds destiné à soutenir la création, voire être reversées aux institutions culturelles si celles-ci ne devaient pas être utilisées ;
• les licences vont-elles couvrir aussi des œuvres non éditées, celles qui intéressent majoritairement les bibliothèques, mais que les sociétés de gestion collective ne sont pas habilitées à représenter, tout comme ces milliers d'amateurs qui ne seront jamais répertoriés ?
• doit-on s'orienter vers une gestion collective obligatoire, préconisée uniquement par la France, ou vers des licences collectives étendues, plus souples, puisque le titulaire des droits peut sortir à tout moment d'un système déjà adopté plus ou moins ouvertement par plusieurs pays européens (pays scandinaves, Allemagne), voire des mécanismes de gestion individuelle, cas évoqué notamment pour les licences susceptibles d'être accordées par la presse?
  

L'utilisation non exclusive des œuvres orphelines, qui ne concerne naturellement pas uniquement les bibliothèques, pourrait être assortie d'une compensation financière couverte par une licence, dont les termes doivent être définis de manière très encadrée en amont.  La redevance devrait être modulée en fonction des types d'œuvres, des usages et des publics, et la licence pourrait être gratuite pour certains usages non commerciaux d'institutions culturelles et d'établissements d'enseignement. Mais les licences posent aussi une question de coût, en termes de « bureaucratie » et de sommes à verser et, surtout, font obstacle à toute harmonisation européenne, voulue par la Commission européenne, chaque pays européen étant amené, dans ce cadre, à définir ses propres règles.   

Les services de la Commission européenne étudient à présent les différentes propositions qui lui ont été soumises pour régler un obstacle  jugé important pour la numérisation et la diffusion du patrimoine européen.