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Droit de l’information
Tout dépend du propriétaire du scanner, du support et de la destination des copies.
À qui appartient le scanner ?
Si le matériel de reproduction appartient à la bibliothèque, la copie est présumée être à usage collectif, ce qui implique une autorisation de l'ayant droit.
Dossier électronique
© Damien Giroux Fotolia.com
Pour les juges1, le copiste est celui qui met à la disposition du public les moyens matériels nécessaires à la réalisation des photocopies. Les copies faites par le public avec le matériel de reprographie d'une bibliothèque ne peuvent donc pas être couvertes par l'exception pour copie privée puisque l'usager est distinct du copiste qui répond à cette définition.
Quelle destination et quel support ? [1]
Pour scanner afin de répondre à ses propres besoins et avec son propre matériel, nul besoin d'autorisation, cet usage entrant dans le cadre de l'exception pour copie privée2. Pour scanner à des fins non personnelles, il faut obtenir l'autorisation de l'auteur ou de l'éditeur du texte que l'on entend scanner et, si le texte est scanné afin d'être photocopié, celle du CFC3.
Pourquoi cette dernière distinction ? [2]
La loi donne une compétence automatique au CFC pour la reprographie soit, comme l'indique l'article L 122-10 du CPI, pour une reproduction sous forme de copie papier ou de support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe. Elle englobe aussi dans son champ les sorties papier d'une imprimante lorsque les copies sont identiques aux originaux sur support papier, mais exclut les œuvres consultables uniquement sur support numérique ainsi que la transmission d'un article par courrier électronique à des tiers.
Rédigé par Michèle BATTISTI
mise à jour le 23 novembre 2009
2 Si les usagers utilisent leur propre scanner, il conviendrait de leur faire signer un document où ils s'engagent à ce que les copies soient utilisées à des fins strictement privées et non professionnelles.
3 À côté des contrats couvrant les panoramas de presse numériques, le CFC propose aujourd'hui des contrats pour les copies numériques internes faites au sein des entreprises et des administrations.
[1] Guide pratique du droit d'auteur, Anne-Laure Stérin, Maxima, pp. 76-77
[2] Le panorama de presse. Aspects juridiques, Michèle Battisti, ADBS, 2006, pp 25-27
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