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Droit de l’information
Autres mises en garde et précisions
Les œuvres sur support papier utilisées sous couvert de cet accord doivent avoir été acquises légalement. Il faut veiller à ce que les œuvres ou portions d'œuvres numérisées ne soient pas exploitées commercialement et que leurs références (auteur, titre, éditeur)9 soient mentionnées.
Fabrice Michodeau - Fotolia.com
Cet accord, a-t-on précisé cette fois-ci, ne se substitue pas aux accords sur la reproduction par reprographie couverts depuis le 3 janvier 1995 par un système de gestion collective obligatoire, qui doivent être conclus par ailleurs, ni aux accords contractuels conclus lors de l'acquisition des œuvres.
Il est interdit de réaliser une compilation des œuvres numérisées sous couvert de cet accord dans une base de données et de permettre aux moteurs de recherche de repérer les métadonnées descriptives de ces extraits.
Les utilisations doivent être déclarées dans un formulaire et les usages pouvoir être contrôlés par les ayants droit qui doivent avoir un accès à l'intranet et à l'extranet des établissements.
À qui sont reversées les sommes collectées par les sociétés de gestion collective ?
Aujourd'hui, seuls les éditeurs ayant donné un mandat exprès à ces sociétés et les membres de l'AVA perçoivent une rémunération négociée [2]. Elle s'élève à 1, 7 million d'euros pour l'année 2009.
Un établissement qui souhaiterait numériser des œuvres ne figurant ni dans la liste des éditeurs, ni dans celle des œuvres couvertes par le protocole, ou disposer d'usages plus étendus sur ces œuvres, est tenu d'obtenir l'autorisation de l'ayant droit.
Après le 31 décembre 2009
On s'oriente vers une gestion collective obligatoire, à l'image de ce qui est organisé pour la reprographie, qui serait applicable à partir du 1er janvier 2010.
Pour y parvenir, a été créée une commission chargée de définir les périmètres de ce qui relève de l'exception pédagogique, redevable d'une « rémunération négociée ». Par ailleurs, les usages numériques des œuvres dans les établissements d'enseignement font l'objet d'une étude, déjà entamée pour l'enseignement supérieur.
Rédigé par Michèle BATTISTI
mise à jour le 24 février 2010
[2] Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l'utilisation des oeuvres protégées à des fins d'enseignement et de recherche, Bulletin officiel de l'Education nationale (BOEN), n°5, 1er février 2007
[3] Le CFC, l'écrit et le numérique..., Denis Noël, Cfc informations, mars 2009
[4] Exception pédagogique au droit d'auteur, Educnet, 26 mars 2008
[5] « Numérique, droit d'auteur et pédagogie », Jean-Pierre Archambault, sur le site Framablog. Article paru initialement dans Terminal, n° 102, Automne-Hiver 2008-2009, édition l'Harmattan, p. 143-155
[6] Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche [Année 2009]. Sur le site de la CPU
[7] Accords sectoriels. Exceptions au droit d'auteur à des fins pédagogiques ou de recherche. [Période 2006-2008]. Sur le site Educnet, rubrique Legamedia
L'exception à des fins d'enseignement et de recherche, n° 25, mai 2002
CFC : Centre français d'exploitation du droit de copie
SEAM : Société des éditeurs et auteurs de musique
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