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L'épineuse question de la « rémunération négociée »

Selon le Code de la propriété intellectuelle (CPI), l'exception à des fins d'enseignement et de recherche est en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Une exception nouvelle

La loi autorise certains modes d'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur. Il s'agit notamment de la copie privée, de la courte citation ou de l'analyse, exceptions qui figurent, parmi d'autres, dans l'article L 122-5 du CPI. Depuis l'adoption de la loi Dadvsi le 1er août 2006, figurent dans cette liste de nouvelles exceptions, dont l'une à des fins pédagogiques et de recherche.

...qui autorise certains usages

Ce ne sont, en effet, que des extraits d'œuvres que l'on peut reproduire et communiquer au public. Par ailleurs, sont exclues du dispositif « les œuvres conçues à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit »1. En outre, la loi précise que l'usage, non commercial, ne peut pas avoir de finalité « ludique ou récréative » et que le public concerné doit être « composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés »2.

...en échange d'une compensation financière

En 2006, préjugeant des difficultés pour asseoir la compensation sous forme d'une « rémunération négociée », exigée pour exercer cette exception, un accord transitoire a lié les ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur à plusieurs sociétés de gestion collective pour la période 2006-20083. Pour couvrir l'année 2009, un prolongement de l'accord a été signé le 22 juillet 20093.

Les points d'achoppement

- Les établissements couverts

Les accords sectoriels ne concernent que les établissements sous tutelle des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur. Les établissements qui dépendent d'autres ministères sont donc tenus de négocier auprès des ayants droit, alors que l'exception pédagogique et de recherche ne fait aucune distinction.

- Une compensation financière

L'assiette du calcul de la « rémunération négociée » reste difficile à établir. Dans le cadre des accords sectoriels que l'on vient d'évoquer, le montant des photocopies a servi de base pour verser une rémunération aux éditeurs ayant confié la gestion de leurs droits à des sociétés de gestion collective4. Ces dernières sont mandatées par certains éditeurs pour collecter les sommes exigibles auprès des établissements d'enseignement couverts par ces contrats.

- Les contrats

Les enseignants et les chercheurs peuvent, par ailleurs, utiliser librement des œuvres proposées sous une licence de type Creative Commons, par exemple, si celle-ci correspond aux usages autorisés. Par ailleurs, dans le cadre de contrats liant les établissements d'enseignement et de recherche et les éditeurs, des usages collectifs ont pu être autorisés en échange d'une rémunération. Il ne peut pas, de ce fait, être envisagé de payer à nouveau pour des usages déjà autorisés ni de réviser les contrats pour exclure les usages pédagogiques couverts par l'exception.

- Vers une licence légale ? Un système de gestion collective obligatoire ?

C'est ce que l'on pourrait imaginer lorsque l'on parle de compensation financière. Mais la formulation, qui contient aussi le terme « rémunération », est ambiguë. Les sociétés de gestion collective auraient souhaité sans doute un système de gestion collective obligatoire, à l'image de ce que l'on a organisé pour les photocopies. Quoiqu'il en soit, on se heurte toujours à la question de l'assiette qui permet de calculer les droits afférents.

On attend...

L'exception présentée dans l'article L 122-5 du CPI est non seulement difficile à comprendre, mais difficile à appliquer. Pour la période 2006-2008, seuls les établissements qui dépendent des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur étaient couverts pour certains usages extrêmement précis et détaillés, les autres établissements étant contraints de négocier avec les éditeurs pour des usages qui auraient dus être couverts aujourd'hui par la loi.

Le protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres d'art visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Voici les termes de l'accord, divulgués le 24 juillet 2009, couvrant l'année 2009 entre deux ministères et plusieurs sociétés de gestion collective.

Les organismes contractants et les établissements couverts par cet accord

Il s'agit des ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche et de la Conférence de présidents d'universités (CPU) d'une part, et de trois sociétés de gestion collective (le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), la Société des arts visuels associés (AVA)5 et la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), d'autre part.

L'accord couvre les établissements publics d'enseignement (1er et 2e degré, supérieur), les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) ainsi que les établissements de recherche à caractère scientifique et technologique et à caractère industriel et commercial.

Ces établissements assurent une formation initiale ou répondent aux missions de service public de la recherche.

Les œuvres concernées et les utilisations accordées

L'accord permet de numériser des œuvres (articles de presse, images, œuvres d'art visuels) ou portions d'œuvres (quelques pages d'un livre ou d'une partition) figurant sur support papier.

Il permet de consulter le répertoire des ayants droit qui ont donné un mandat exprès au CFC et à la SEAM pour collecter les droits découlant des usages pédagogiques et de recherche, ainsi que celui des membres de l'AVA. La liste des publications figure sur le site du CFC.

On ne peut utiliser les œuvres que pour « illustrer » des activités d'enseignement et de recherche, et dans la mesure nécessaire à cette activité. La liste des travaux pédagogiques et de recherche mentionne les supports ou dossiers de cours, les exercices et leurs corrigés, les fiches TD, les mémoires et les thèses. Elle comprend également les examens et les concours ainsi que les colloques, conférences et séminaires organisés par les établissements couverts par l'accord6, pour un public composé majoritairement d'étudiants, d'élèves et de chercheurs directement concernés.

Des détails très précis sont donnés sur le nombre de pages, le nombre d'œuvres visuelles ou d'articles autorisé ainsi que la qualité de la représentation.

Les travaux couverts par l'accord peuvent figurer sur l'intranet et l'extranet sécurisés de l'établissement7 et les thèses sur un site Internet (sauf si un contrat d'édition a été conclu), si elles n'intègrent pas d'œuvres ou d'extraits d'œuvres musicales8 et si les œuvres reproduites ne peuvent pas en être extraites. L'accord autorise aussi la conservation de ces documents par les enseignants et les chercheurs et par leurs établissements ainsi que le « stockage des thèses nativement numériques » qui comportent des extraits ou des œuvres concernées par l'accord. Lire la suite