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Droit de l’information
Le 13 janvier 2012
C’est la conclusion étonnante qui pourrait être tirée de la décision d’une Cour d’appel britannique.
Meltwater, prestataire de veille, envoie à ses clients les références et les premières lignes d'une série d'articles, des mots-clés, ainsi que le lien permettant de consulter les articles dans leur intégralité sur le web.
Selon la Newspaper Licensing Agency (NLA), organisme délivrant des licences pour utiliser la presse au Royaume-Uni, des droits sont également requis pour les liens figurant dans les livrables envoyés par Meltwater à chacun de ses clients, les articles étant par ailleurs librement accessibles sur le web. Meltwater aurait pu augmenter ses tarifs et faire ainsi porter le coût supplémentaire à ses clients. Mais considérant qu'il y a, dans ce cas, une dérive dans l'interprétation du droit d'auteur (en l'occurrence du copyright, puisque l'affaire a lieu au Royaume-Uni), l'entreprise a choisi de faire un procès.
Pour la Cour d'appel britannique, sans autorisation expresse, les clients violent le droit d'auteur lorsqu'ils cliquent sur les liens menant vers les articles retenus [1] par le service de veille. Par extension, doit-on imaginer que l'on viole le droit d'auteur dès lors qu'on lit une page web dans un cadre professionnel ?
Lien = copie ?Lorsqu'on accède à une page web, une copie se fait automatiquement, mais de manière provisoire, sur son serveur. Puisque les conditions générales d'utilisation (CGU) des sites web n'autorisent généralement qu'une copie à des fins personnelles et non commerciales [2], il faudrait, selon le juge de la Cour d'appel, une autorisation expresse pour lire ces pages web dans un cadre professionnel.
La copie technique, transitoire, provisoire et accessoire fait pourtant partie des exceptions au droit d'auteur. S'il est vrai qu'elle ne doit pas avoir non plus de signification économique [3], elle n'en a pas pour le client dans la mesure où ce procédé ne vise qu'à faciliter la consultation en ligne. Elle n'en pas non plus pour le prestataire lorsque des copies intermédiaires d'un procédé technique les font apparaître et disparaître automatiquement. C'est ce que la Cour de justice européenne a affirmé dans l'arrêt Infopaq, dans un procès opposant un service de veille danois à des éditeurs de presse.
De toute manière, la nature, commerciale ou non, dans le cadre duquel le procédé technique est mis en œuvre, n'a aucun impact. Il doit être provisoire, transitoire, accessoire et faciliter la circulation sur les réseaux. Le considérant 33 de la directive européenne sur le droit d'auteur ayant imposé cette exception évoquait la facilitation de la consultation en ligne et, parmi les usages couverts par cette exception, notamment la copie cache et la navigation (browsing).
Une aberration ?« Sans autorisation contractuelle ad hoc, les copies temporaires créées par le navigateur sont des contrefaçons », affirme la Cour d'appel.
Sur son blog, Meltwater pointe une série d'absurdités. Il est impossible, bien sûr, de connaître les conditions d'utilisation du site web avant d'avoir cliqué sur le lien. Et après, il est trop tard. Vous connaissez le site ? Oui, mais les conditions d'utilisation ont pu changer entre temps. En outre, non seulement les CGU ne sont pas toujours faciles à trouver, mais la notion d'usage non commercial est loin d'être claire [4], la consultation de sites dans un cadre professionnel couvre de multiples cas, et la distinction entre le cadre professionnel et le cadre privé est de plus en plus floue.
Notes
[1] http//www.out-law.com/page-12116
[2] Le site Out-Law se bornant à interdire la vente de ses articles et à rappeler que les mentions d'auteur doivent être indiquées, contourne ce piège. La notion d'utilisation non commerciale est particulièrement floue.
[3] Cette exception figure dans la loi de tous les pays européens selon les mêmes termes.
[4] « Vous avez le droit d'utiliser ces contenus... sauf à des fins commerciales ? » Anne-Laure Stérin et Michèle Battisti, Documentaliste-Sciences de l'information, 2011, n°3
novembre 20, 2011 / Michèle Battisti
Rédigé par Michèle BATTISTI
mise à jour le 13 janvier 2012
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