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Droit de l’information
Paquet Télécom et Hadopi 2
Le 9 novembre 2009
Si l'on a parlé du Paquet Télécom, c'est surtout pour évoquer l' « amendement Bono » qui entendait réserver la décision de couper l'accès à internet à une autorité judiciaire. L'accord, conclu le 5 novembre 2009 au niveau européen pour cet ensemble de directives sur les communications électroniques qu'il fallait réviser, ne donne aucune précision sur la nature, administrative ou judiciaire, de l'autorité qui sera habilitée à ordonner cette sanction, mais y met des « garde-fous ». Mais la procédure instaurée par Hadopi 2, qui autorise un juge unique à décider de couper l'accès à internet, dans le cadre de "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable, répond-elle à l'exigence de " procédure préalable juste et impartiale" qui garantit "le respect de la présomption d'innocence" et assure "le droit d'être entendu" ? Si les exceptions, comme l'indique l'article, ne peuvent couvrir que des objectifs de sécurité nationale, le téléchargement illégal répond-il à ce motif ? A suivre.
.- Type d'événement :
- Brève
Rédigé par Michèle BATTISTI
mise à jour le 26 novembre 2009
Compromis européen sur les coupures d'accès Internet, Le Monde.fr, AFP et Reuters, Le Monde, 5 novembre 2009
Agreement on EU Telecoms Reform paves way for stronger consumer rights, an open internet, a single European telecoms market and high-speed internet connections for all citizens, MEMO/09/491, 5 November 2009. Sur le site de la Commission européenne
ADI
Europe. Droits fondamentaux et accès à l'internet, 27 octobre 2009
Téléchargement illégal. Le Parlement européen dit oui aux messages d'avertissement, non aux coupures à l'accès à l'internet, 9 juillet 2009
Europe. Un juge pour couper l'accès à Internet , 6 mai 2009
Couper l'accès à internet. Pour le Parlement européen, une décision de l'autorité judiciaire, 23 avril 2009
Institutions européennes. Désaccord sur le filtrage des réseaux, 2 février 2009
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