L'association des professionnels de l'information et de la documentation

Puisque ces interrogations soulèvent des questions complexes, l'interassociation Archives-Bibliothèque-Documentation (IABD) a voulu faire le point en présentant les diverses facettes économiques et juridiques de la numérisation du patrimoine.

Deux approches juridiques

Le droit d'auteur ouvre finalement des perspectives puisqu'en dehors du droit moral, seuls les droits du photographe ou du producteur de base de données pourraient, et dans certains cas seulement, être allégués pour appliquer des droits aux œuvres dont la durée des droits d'auteur a expiré. De manière générale, ces œuvres « tombées dans le domaine public » seraient plutôt, selon l'article 714 du Code civil, des « choses communes » qui n'appartiennent à personnes et dont l'usage, encadré, est commun à tous.

Les bibliothèques numériques étant souvent créées par des personnes publiques, il fallait cerner ensuite les règles de la domanialité publique, applicables aux livres qui présentent un intérêt scientifique manifeste, aux archives publiques et documents anciens, rares ou précieux appartenant aux fonds des bibliothèques publiques. Ceux-ci qui doivent rester alors dans le patrimoine public, peuvent être soumis à une redevance. Mais outre les problèmes liés à l'évaluation de la rareté ou l'intérêt futurs d'un ouvrage, le régime protecteur affecté au livre sur support papier subsiste-t-il une fois celui-ci numérisé ? Puisqu'il convient aussi de distinguer la propriété de l'œuvre corporelle de la base de données et du support de stockage, l'appréciation des conséquences juridiques d'une numérisation du patrimoine public reste une question ouverte aux juristes.

Une approche politique

Donner la possibilité de réutiliser le patrimoine culturel fait partie des missions du service public. Encadré par la loi Cada (1) et une ordonnance de 2005 (2), cet objectif est tout à fait en phase avec l'environnement actuel. Lors des opérations de numérisation du patrimoine, une attention particulière est ainsi accordée au référencement et à la gamme des usages et des tarifs qui distinguent particuliers, éditeurs culturels et, de plus en plus souvent, acteurs non culturels marchands et non marchands. Une large place est donnée aux services à valeur ajoutée, notamment aux outils collaboratifs, organisant ainsi la transition vers la réutilisation, voire vers la réappropriation. « Lâcher les œuvres », sous la surveillance, certes, des professionnels de la culture, voici qui ne peut que favoriser le rayonnement du patrimoine culturel de la France !

Valoriser les actifs immatériels de l'Etat et, à leur demande, ceux des collectivités territoriales, telle est la mission de l'Agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) dont les objectifs et les projets en cours permettent d'apprécier leur application au domaine culturel. L'APIE accompagne, en effet, les institutions, leur propose des incitations financières, des modèles de licences et divers autres cadres de référence. Parallèlement à un travail de recensement, elle valorise progressivement divers actifs dans la comptabilité publique, soit autant d'enjeux en termes de visibilité et de valorisation qu'il importe de saisir pour que la réutilisation reste compatible avec une mission de diffusion.

Un outil contractuel

Pourquoi ne pas utiliser les licences Creative Commons, ces contrats appliqués à des œuvres protégées par le droit d'auteur, qui autorisent d'emblée certains modes de réutilisation et de disposer ainsi d'un dispositif ouvert et gratuit, comme le préconise l'APIE qui évoquait la transparence des droits attachés aux œuvres ? Dans un environnement où l'internaute lecteur est aussi auteur, il est grand temps de repenser des concepts vieux de deux siècles, d'« ouvrir » l'information et de faciliter son enrichissement.

Les mentions légales

Ces bibliothèques numériques françaises qui, faute de portails, sont si difficiles à retrouver, ne disposent pas, pour la moitié d'entre elles, d'une mention juridique. Quand on sait qu'une telle lacune, tout comme les  mentions aux fondements erronés indiquées sur de nombreux autres sites,  peut avoir des conséquences juridiques graves (3),  on ne peut manquer d'être inquiets.  Ce qui frappe également, c'est l'extrême diversité des usages autorisés et interdits, ou des pratiques de marquage, pour des œuvres qui présentent tous une caractéristique commune, celle de n'être plus protégées par le droit d'auteur, ainsi que le manque de visibilité des mentions légales. Une harmonisation conforme aux usages actuels s'impose d'autant plus que les « utilisateurs sauront trouver les réservoirs où les œuvres sont réutilisables ».

Retours d'expérience d'établissements culturels

La numérisation étant une obligation morale de mise à disposition des œuvres au public et aux chercheurs, les services du Château de Versailles mènent plusieurs projets en partenariat notamment avec la Réunion des musées nationaux qui chapeaute les exploitations commerciales. 

Numériser pour sauvegarder des documents précieux, mais aussi élargir les accès à divers types documents à un large public, c'est l'objectif poursuivi par les  Archives départementales des Yvelines, qui ont défini toute une gamme de réutilisations et de droits. 

Internum, projet qui couvre 150 établissements privés et publics, impliquait une harmonisation technique et des solutions juridiques adaptées aux législations de dix pays de la zone méditerranéenne.  De l'accès gratuit aux établissements publics à des services payants, ici aussi l'éventail de tarifs et de prestations est extrêmement varié.

La gratuité pour l'accès, mais une participation aux frais adaptée à  divers contextes pour des réutilisations des œuvres numérisées, c'est le modèle adopté aussi par la Bibliothèque interuniversitaire de médecine (BIUM) qui met l'accent sur le financement nécessaire pour fournir des services et assurer le rayonnement des collections.

Quant au modèle juridique proposé prochainement par la BnF pour Gallica, plus ouvert, il autorisera les usages non commerciaux, notamment l'usage pédagogique et de recherche,  entend favoriser l'exploitation commerciale par des licences qui couvrent une large gamme d'usages, à des prix « acceptables » mais qui permettent un retour sur investissement.

... et de réutilisateurs de données culturelles

 Ce sont trois réutilisations que la fondation Wikipédia a présentées : les notices des catalogues de bibliothèques qui alimentent les articles de Wikipédia, l'occasion de rectifier certaines erreurs et de générer du trafic sur les sites des bibliothèques ; Wikimédia Commons, une médiathèque numérique qui offre des œuvres sous une licence libre,  grâce aux dons de diverses institutions ;  Wikisource, une bibliothèque numérique libre et gratuite, sans aucune publicité.

Sans surprise, Google, fonde son modèle économique des livres du domaine public sur l'achat de mots-clés apparaissant dans les résultats donnés par le moteur. Repérés par des recherches qui peuvent être plein  texte, l'utilisateur peut les télécharger, les visualiser, copier/coller des passages vers des applications externes et localiser les lieux qui y sont mentionnés avec Google Earth, soit autant de fonctions attrayantes.

Quelques mots-clés, en conclusion

 « Un spectre », le droit d'auteur qui a plané tout au long d'une journée consacrée aux œuvres qui ne sont plus couvertes par celui-ci. « Consternant », l'état des lieux des pratiques des bibliothèques publiques, « mal armées » pour définir une politique de mise à disposition en cohérence avec leur mission de service public. « Ouverture », « le message en filigrane » pour favoriser les usages et valoriser les bibliothèques, dans un monde où la fermeture est désormais inutile et où la réutilisation par des tiers à des fins non culturelles doit être acceptée.

Concertation, ajouterai-je,  pour apporter des réponses aux problèmes correctement identifiés aujourd'hui par les  divers intervenants.