ADBS
L'association des professionnels de l'information
et de la documentation

Depuis 2005 pourtant, une ordonnance  [1][2] répondant aux obligations d'une directive européenne [3] organise les conditions de la réutilisation des informations publiques, en complétant une loi de 1978 qui aménageait la liberté d'accès aux documents administratifs [4] [5].

L'objet de la loi sur la réutilisation des informations publiques

La loi parle d'informations, soit d'un ensemble intelligible de données [6]. Ces informations sont dites publiques, car contenues dans des documents élaborés ou détenus par des organismes du secteur public : l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes privés et publics chargés d'une mission de service public.

Echappent à cette loi les documents dont la communication ne constitue pas un droit en application de dispositions législatives, ceux pour lesquels des tiers disposent de droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur ou brevets, par exemple), ceux qui sont élaborés et détenus par les administrations dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial. On note aussi une dérogation importante pour les établissements et institutions d'enseignement et de recherche, les établissements et organismes ou services culturels : ceux-ci peuvent « fixer librement » les conditions de la réutilisation des documents qu'ils élaborent ou détiennent (art.11).

La réutilisation des données, finalité de la loi, doit être entendue comme une utilisation qui se fait « à d'autres fins que celles de la mission de service public en vue de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus » (art. 10 ) (7).

• Les conditions de la réutilisation

La loi précise aussi que les sources et la date de dernière mise à jour doivent être mentionnées et que la réutilisation ne doit pas donner lieu à une altération des informations ou à une dénaturation de leur sens (art. 12).

Lorsque les documents comportent des données personnelles, ils ne peuvent être réutilisés que si la personne intéressée y a consenti, si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou si une disposition législative ou réglementaire le permet. Elle rappelle que lorsque des données personnelles figurent dans des documents, la réutilisation doit être effectuée en respectant la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (art.13).

La loi sur les données publiques indique aussi que les administrations peuvent soumettre la réutilisation à l'obtention d'une licence et au paiement d'une redevance (art. 15 et 16), que la cession ne doit pas, sauf cas exceptionnel, être exclusive (art. 14) et que lorsque l'administration fixe des restrictions dans la réutilisation de ces données, ces restrictions ne doivent pas avoir pour effet de limiter la concurrence (art. 16).

Les enjeux

L'une des questions majeures porte sur la mise à disposition gratuite de ces informations, y compris pour des réutilisations à des fins commerciales (8), et sur le champ des informations proposées par les administrations.

• La mise à disposition gratuite

La loi n'interdit pas qu'une redevance soit demandée en contrepartie de la réutilisation d'une information. C'est le cas notamment lorsque des droits (de propriété intellectuelle, par exemple (9) doivent être acquittés ou que des traitements spécifiques (l'anonymisation, par exemple) doivent être appliqués à un document. Un établissement public peut choisir d'inclure les coûts de collecte et de production des données, et même une « rémunération raisonnable » de ses investissements.

Les administrations pourraient ainsi réinvestir les sommes collectées pour concevoir de nouveaux produits et services, et répondre au souci d'augmenter la part de l'autofinancement dans leurs ressources.

Mais plusieurs arguments plaident en faveur d'une mise à disposition gratuite - la constitution de ces informations déjà payée par l'impôt, des licences coûteuses à mettre en œuvre (arrêté de facturation, lourdeur contractuelle, frais de gestion) qui représentent un frein à la réutilisation. On note surtout que la gratuité, en favorisant le nombre et la diversité des applications, a un effet de levier bénéfique sur l'économie et la société. Contribuant ainsi au développement d'une ville (10), d'une région, d'un pays (11), la gratuité s'avérerait plus rentable à terme que les recettes immédiates provenant des licences.

• Le champ des données concernées
  

Les informations du secteur culturel, de l'enseignement et de la recherche présentent un enjeu particulier. Puisque les établissements exerçant une mission dans ces domaines sont totalement libres d'organiser la réutilisation de leurs données (art.11), ils peuvent aller en deçà des conditions et imposer des demandes de licence avec des redevances définies selon leurs propres critères, y compris pour des réutilisations non commerciales. Cela dit, ces établissements peuvent, s'ils le souhaitent, se placer dans le champ de cette loi et en respecter les dispositions applicables aux autres établissements, voire aller au-delà et autoriser gratuitement la réutilisation, y compris s'il s'agit d'une réutilisation commerciale (12).

Favorisant dans ce dernier cas la diffusion des œuvres, ils contribueront au rayonnement culturel de la France, comme le préconise Bruno Ory-Lavollée dans un rapport diffusé récemment de façon officielle (13). Ils répondront aussi aux préconisations du Manifeste du domaine public qui met l'accent sur le rôle joué par le domaine public dans le droit d'auteur (14).

L'apport des licences libres 

Elles répondent aux enjeux qui viennent d'être décrits, mais posent notamment la question de leur articulation avec les dispositions de la loi de 1978. 

• Pourquoi utiliser une licence pour des données libres ?
  

Pour la loi sur la réutilisation des informations publiques, la licence ne s'impose que s'il y a redevance (art.16). Mais selon le décret du 30 décembre 2005 [15], une administration peut utiliser des licences, même pour une réutilisation à titre gracieux, afin de rappeler les conditions de la réutilisation.

Une licence répond ainsi à la nécessité d'informer les utilisateurs et d'encadrer les usages, un besoin que nous avions déjà constaté (16). 

• Pourquoi ne pas adopter une licence Creative Commons (CC) ?

Les licences CC ont été conçues pour encadrer les usages des œuvres protégées par le droit d'auteur. Une administration peut choisir de les utiliser pour organiser les réutilisations des données pour lesquels elle détient des droits de propriété intellectuelle, voire même, avec l'accord des intéressés, pour les documents sur lesquels des tiers disposent de droits de propriété intellectuelle.

Mais s'il s'agit d'informations, de données ou de documents qui ne sont plus protégés par le droit d'auteur, ces licences ne sont pas adaptées. Ainsi, par exemple, l'option CC « Paternité-Pas de modification » interdit toute œuvre dérivée et donc toute réutilisation ; quant à l'option CC « Paternité », tout comme le protocole CC Zéro, qui conduisent à mettre une œuvre dans le domaine public, ils sont trop larges et ne répondent pas notamment aux obligations éventuelles de l'article 12 de la loi (17).

En revanche, on peut choisir de recourir à la licence Information Publique (IP) (18), conçue comme une licence libre, pour encadrer les réutilisations de données publiques non protégées par le droit d'auteur (19). Cette licence s'appuie sur le droit des données publiques et non sur le droit de la propriété intellectuelle, tout en se conformant aux dispositions de celui-ci.

• Pourquoi une licence propre aux données publiques ?

La licence IP, choisie par le ministère de la Justice (20) pour être appliquée à certaines de ses données, permet une réutilisation gratuite, y compris à des fins commerciales, des données figurant au répertoire de cette administration. Cette licence ajoute à la licence Creative Commons Paternité (21), les règles fixées par la loi modifiée de 1978 qui impose que l'on mentionne les sources et la date de mise à jour, que l'on n'altère pas les données et n'en dénature pas le sens. 

Cette licence IP prévoit aussi que celui qui a utilisé une donnée publique ne peut autoriser une réutilisation de celle-ci, par une nouvelle licence, que s'il a ajouté de la valeur (documentaire, technique, éditoriale) à la donnée initiale. Cette licence, accordée pour une durée limitée, mais reconductible tacitement (22), donne des garanties supplémentaires à l'administration. Elle donne aussi des garanties à l'utilisateur, assuré d'une utilisation « paisible » des données.

Conclusion

La licence IP n'est conçue que comme un élément d'une panoplie de contrats (23), puisque toutes les informations publiques n'ont pas vocation à être libérées. En effet, certaines ont pu donner lieu à des traitements spécifiques, d'autres ont pu être faites en co-production et certaines utilisations commerciales donneront lieu à des redevances (24).

La licence IP est appelée à évoluer. Des travaux se poursuivent pour affiner celle-ci, notamment en regard d'autres licences libres (25).

Notes

(7) Des exemples sont donnés sur le site de la CADA .

(8) Une question que nous avions traitée en mars 2010. Voir note 15

(9) L'administration peut détenir les droits d'auteur de ses agents, mais la loi Dadvsi prévoitqu'en cas d'exploitation au-delà de la mission de service public, l'agent est rémunéré par cette exploitation.

(10) Rennes donne accès à ses données publiques, @Brest, 3 mars 2010 - Rennes et Kéolis. Ils ont osé, Libertic, 1er mars 2010 - Une information reprise lors de la journée d'étude organisée par le GFII (note 11)

(11) L'accès aux données publiques, un enjeu pour les régions. Initiative de CC France, février 2010, repris sur Paralipomènes. L'ouverture des informations publiques : un enjeu pour le développement numérique, tel était l'objet d'une conférence organisée par le GFII, le 20 mai 2010.

(12) Pour une analyse très complète de la question : Les données culturelles resteront-elles moins libres que les autres (malgré la licence IP) ? Calimaq, S.I..Lex 28 avril 2010

(13) Partager notre patrimoine culturel. Propositions pour une charte de la diffusion et de la réutilisation des données publiques culturelles numériques, 2009. Sur le site du ministère de la Culture

(14) Manifeste du domaine public. Sur le site Brest-Ouvert

(16) La donnée libre, M.B., Actualités du droit del'information, 4 mars 2010

(17) La mention des sources, le respect de l'intégrité des données et la non-dénaturation de leur sens qui peuvent être exigés par l'administration

(18) La licence IP, comme nous avions eu l'occasion de le noter (20) n'est pas agréée aujourd'hui par Creative Commons. Mais des travaux sur sa compatibilité avec ces licences sont envisagés.

(19) Ce qui est le cas des œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d'auteur et que l'on entendrait numériser. Puisque le droit moral doit toujours être respecté, les licences libres donnent des garanties.

(20) Peut-on diffuser des données publiques sous licences libres et ouvertes ? Thomas Saint-Aubin, Legalbiznext, 6avril 2010 - Une licence pour réutiliser librement les données publiques ? M.B., Actualités du droit de l'information, 8 avril 2010

(21) La licence Creative Commons n'impose qu'une seule condition : citer le ou les auteurs de l'œuvre. Elle ne répond pas à toutes les obligations de la loi de 1978.

(22) Une faculté accordée par les licences libres de manière générale, mais la licence IP l'indique expressément.

(23) A côté de la licence IP, le ministère de la Justice propose une licence PI (propriété intellectuelle). Charte de réutilisation et démarche à suivre

(24) Dans ce cas, voir la licence click proposée par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE). Le site de l'APIE.

(25) Voir, par exemple : Une compatibilité possible entre informations publiques et licences libres ? Benjamin Jean, Veni vidi libri, 8 mai 2010 - Voir aussi : Creative commons licensing for public sector information. Opportunities and pitfalls, Insitute for Information Law (IVIR), January 2008