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Licence collective étendue

Définition

Forme de gestion collective des droits (en vigueur  surtout dans les pays scandinaves)  où la société de gestion collective la plus représentative dans un domaine de la création se voit reconnaître  légalement la faculté de représenter tous les auteurs de ce  secteur, sans avoir besoin de mandat explicite de tous les auteurs concernés. Les auteurs qui ne souhaitent pas voir leurs droits gérés par ces sociétés peuvent se retirer du système.


Voir aussi :

Domaine
Propriété intellectuelle et industrielle

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mise à jour le 8 novembre 2009


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