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Droit de l’information
Le 14 janvier 2011
La numérisation des fonds est un défi pour le droit d’auteur et un enjeu de poids. La question des œuvres épuisées, dont un grand nombre sont orphelines, est loin d’être anodine. C’est ce que soulignait notamment une conférence (1) organisée en mai 2010 sur cette question.
En avril 2010, la Commission européenne avait nommé un Comité des sages chargé de faire des recommandations pour favoriser la numérisation (et la mise à disposition) du patrimoine culturel européen. Le 10 janvier 2011, celui-ci lui remettait son rapport annonçant une « nouvelle Renaissance ».
Sachant que la Commission européenne aurait dû présenter le 23 novembre 2010 un projet de directive relative aux œuvres orphelines et que l'action législative était suspendue en France dans l'attente de la publication de ce projet, c'est le chapitre des œuvres orphelines qui a retenu tout d'abord mon attention.
Huit étapes pour définir un instrument juridique européen et, plus inattendu, une Convention de Berne à « rafraîchir »
On connaissait déjà le test en trois étapes exigé par la Convention de Berne pour qu'une exception au droit d'auteur soit valide. Dans son rapport, c'est un test en huit étapes que préconise le comité des sages pour définir l'instrument juridique qui règlera au niveau européen la question des œuvres orphelines (œuvres toujours protégées par le droit d'auteur mais dont les ayants droit sont inconnus) en ce qui concerne les droits nécessaires à leur numérisation et à leur communication au public.
Il incomberait ainsi à la Commission européenne de veiller à ce que le système qu'elle adoptera se traduise par :
1 - l'existence d'une solution légale dans tous les pays membres de l'Union (sans recommander un système particulier : exception au droit d'auteur, gestion collective, etc.),On ne s'oriente pas pour l'instant vers une harmonisation européenne des systèmes juridiques appliqués aux œuvres orphelines, jugée sans doute trop complexe à l'heure actuelle, mais vers une reconnaissance mutuelle des systèmes adoptés par chaque pays (5). Le comité des sages privilégie ainsi les solutions nationales.
Or, pour l'instant, le Sénat français, dans sa proposition [2], ne couvrait que les œuvres orphelines visuelles fixes et, en 2008, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) dans son rapport considérait que seuls les ouvrages et les œuvres visuelles fixes divulguées au public devaient faire l'objet d'une réglementation, puisque l'on disposait déjà de registres pour les autres types d'œuvres que sont les œuvres musicales et cinématographiques. La nouvelle version de la proposition de loi devrait ainsi couvrir l'ensemble des œuvres, quelle que soit leur nature.
L'on s'orienterait sans doute en France vers une gestion collective. Pourquoi pas ? Mais à condition que les modalités préconisées en 2008 par le CSPLA soient assouplies.
Il conviendrait notamment d'évaluer si la gestion collective doit être obligatoire, à l'image du droit de reprographie, qui laisse une marge de manœuvre aux ayants droit (sans doute la solution retenue), ou s'il s'agit d'une licence légale, à l'image du droit de prêt en bibliothèque, qui impose l'abandon d'une prérogative en échange d'une compensation financière.
Dans ses déclarations [3], l'Interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD...) avait souligné que les efforts exigés pour trouver les ayants droit et les barèmes devaient être « raisonnables » et elle souhaitait faire partie de ceux qui allaient en fixer les règles.
Le comité des sages conforte ces prises de position, lorsqu'il précise que l'effort de recherche diligente doit être proportionné à la situation, en prenant pour exemple les œuvres anciennes pour qui l'effort serait moins important.
C'est une redevance et non une rémunération que le comité des sages préconise pour les usages non commerciaux, ce qui s'applique aux établissements culturels. Il convient effectivement d'adapter les barèmes à divers contextes. Selon l'IABD..., les sommes collectées permettraient d'indemniser ou de rémunérer, selon le cas, les ayants droit qui se manifesteraient, la société de gestion collective jouant ainsi le rôle de gestionnaire d'affaires (6).
L'identification des ayants droitDans une autre de ses déclarations [1], l'IABD... estimait que les sommes irrépartissables collectées dans ce cadre seraient particulièrement importantes puisque, dans la majorité des cas, les ayants droit ne pourront jamais être joints, et proposait que les sommes versées servent à alimenter les bases de données permettant de retrouver les auteurs afin de limiter à l'avenir les coûts de la recherche et non de les bloquer pendant dix ans (7). Elle rejoint, en ceci, le comité des sages qui, dans son huitième point, met l'accent sur les systèmes d'identification.
A suivre...
Michèle Battisti, janvier 2011
Rédigé par Michèle BATTISTI
mise à jour le 28 mars 2011
(2) Ce qui aurait été assez retors, voire impossible, comme le démontrait une vidéo intitulée « l'Europe. 10 siècles en 5 minutes » (malheureusement supprimée aujourd'hui par YouTube pour des questions liées au droit d'auteur) qui retraçait l'évolution des frontières européennes au cours des siècles.
(3) Pour mémoire, l'enregistrement des œuvres était obligatoire aux Etats-Unis, du moins jusqu'en 1989, date de la ratification des Etats-Unis à la Convention de Berne. Le Copyright Office joue toujours un rôle, mais l'enregistrement auprès de ses services n'est plus une condition de la protection.
(4) A moins que les registres déjà existants, comme la base Arrow, ou le projet de registre de Google, ne représentent des aiguillons à ce projet.
(5) Les licences collectives étendues des pays scandinaves notamment, pourtant reconnues par la directive, paraissaient difficilement compatibles avec un objectif d'harmonisation. Le considérant 18 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information affirme que « la présente directive ne porte pas atteinte aux modalités qui existent dans les États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues ».
(6) C'est ce j'avais retenu lorsque j'avais abordé la question des œuvres orphelines, la toute première fois en 2005 [7]. Extrait : « Dans un message diffusé sur une liste de diffusion, Jean-Baptiste Soufron proposait que la question des œuvres orphelines soit réglée par la gestion d'affaires, ce qui éviterait de devoir instaurer une loi supplémentaire. Il s'agit d'un quasi-contrat [3] qui permet à un gérant d'accomplir un ou plusieurs actes dans l'intérêt du maître de l'affaire sans que ce dernier l'en ait chargé. Il peut poursuivre sa gestion jusqu'à ce que le maître, ou son héritier, soit en état d'y pourvoir lui-même. Pour sa part, le maître doit rembourser le gérant de tous les frais engagés pour la gestion pour autant qu'elle ait été utile ou qu'il l'aura ratifiée. Mais qui sera le gérant d'affaire ? Une société de gestion collective ou celui qui exploite les droits de l'œuvre orpheline ? »
(7) Terme au bout duquel seulement ces sommes servent à financer des activités culturelles.
IABD...
[1] Déclaration de l'IABD du 18 juin 2010 : Donner accès aux œuvres visuelles orphelines en toute légalité[2] Proposition de loi sénatoriale sur les œuvres orphelines, 18 juin 2010
[3] Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public, 2 décembre 2009.Sur Paralipomènes
[8] uvres visuelles orphelines : une proposition de loi prématurée, M.B., 2 novembre 2010
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