Le conseil d'administration de l'ADBS se positionne sur le projet de loi sur la République numérique

Date de publication : 22/10/2015

Le conseil d'administration s'est concerté et a voté sur le projet de loi qui était en consultation jusqu'au 18 octobre 2015.

Vous pouvez retrouver tous nos votes sur cette page.

Globalement, la loi est à la fois essentielle et raisonnable. Vu l'impact du numérique dans nos métiers, il nous semble capital que l'ADBS publie sa position. Un certain nombre d'articles n'appelaient pas de commentaires ou de modifications. D'autres ont fait l'objet d'échanges avant de prendre une position qui se veut collégiale.

Vous retrouvez également ici les amendements auxquels l'Adbs s'est associée :

Amendement 1 au vote - L'ADBS souhaite que les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants soient incluses dans le processus d'ouverture des données (mise en cohérence avec la loi NOTRe). Lien

Amendement 2 au vote - Etendre la définition des informations publiques, telle qu'héritée de l'article 10 de la loi CADA de juillet 1978. Lien

Amendement 3 au vote - Renforcer la protection du domaine commun informationnel tel que défini dans la loi. Lien

Amendement 4 au vote - Obligation de publication ou de communication sur demande pour les données d'utilisation des contenus sous droits exploités par des prestataires privés pour le compte des collectivités (évaluation des usages).

Amendement 5 au vote - Reconnaître les communs volontaires garantissant une liberté d'action aux auteurs/créateurs.

Amendement 6 au vote - Article 9 - ajout des rapports dans la liste des formes de publication prises en charge

Amendement 7 au vote - Amendement sur les panoramas d'œuvres placées en permanence dans les lieux publics. Lien

Amendement 10 au vote - Exception de fouille de textes et de données relevant du domaine public. Lien

Amendement 11 au vote - Ne pas interdire une exploitation commerciale éventuelle

Amendement 12 au vote - Amendement INRIA pour une position forte de la France dans les instances de gouvernance de l'internet mondial afin d'en assurer la neutralité ». Lien

Amendement 13 au vote - Amendements 4 (préciser le périmètre d'application de la Neutralité du Net) et 5 Services spécialisés et discrimination tarifaire pour limiter les risques d'interprétation abusives du texte. Lien

Amendement 14 au vote - Article 29 - l'usage du Référentiel Général d'accessibilité (RGI). Lien