ADBS
L'association des professionnels de l'information
et de la documentation

A l'heure où l'on évoque la libération des données publiques[1][1][3][4] et le Web des données [21][2], ou encore le data journalism, il semblait utile d'approfondir cette question que l'on avait abordée en 2006 [2] pour les données de la recherche.

LES ENJEUX

Dans le domaine scientifique (et dans d'autres domaines), il est essentiel de partager les informations. Reconnaître la qualité de  biens collectifs aux résultats de la recherche devient donc un impératif. Quant au Web de données, autre exemple retenu, il implique que l'on puisse relier et interroger de manière simple les données dispersées sur le web[3], mais aussi qu'on puisse en disposer sans se heurter à des obstacles juridiques.

Or,  pour accéder à des  données et avoir le droit de les utiliser, il faut bien  souvent contacter des ayants droit et négocier des licences, ce qui s'avère généralement lent et coûteux.

Pour pallier le risque croissant de réappropriation des données, lié à  l'expansion actuelle de la propriété intellectuelle, ont été développées parallèlement, depuis plusieurs années, des approches techniques et juridiques dites « ouvertes ».

Rendre les données libres et ouvertes permet de disposer d'un fonds commun de données dans lequel n'importe qui peut puiser et ce, malgré la grande diversité des contextes juridiques et institutionnels de leur création.

QUELQUES RAPPELS

Définitions

• donnée : un fait, notion ou instruction représentée sous forme conventionnelle convenant à la communication, l'interprétation ou au traitement par des moyens humains ou automatiques (afnor)
• donnée publique : donnée collectée ou produite dans le cadre de sa mission, par un service public, sur des fonds publics.
• donnée libre : une donnée que l'on est libre juridiquement d'utiliser, de modifier et de rediffuser 
• donnée ouverte : l'ouverture signifie l'accessibilité technique, c'est-à-dire l'interopérabilité, assurée par des standards.
• licence libre: contrat par lequel un titulaire d'un droit de propriété intellectuelle concède à un tiers tout ou une partie de la jouissance d'un droit, en accordant au moins la possibilité de modifier, de rediffuser et de réutiliser l'œuvre dans des œuvres dérivées. Ces libertés peuvent êtres soumises à conditions [4] (Wikipédia).
• domaine public :  des œuvres qui étaient protégées par le droit d'auteur dont les droits patrimoniaux ont expiré (droit d'auteur) ou des choses communes qui n'appartiennent à personne mais dont l'usage est commun à tous, l'air par exemple  (art. 714 Code civil).
  

Le cadre juridique [5]

• Le droit d'auteur. Les données « brutes » ne sont  pas protégées par le droit d'auteur, mais leur mise en forme (graphiques, diagrammes,  etc.) pourrait l'être, dès lors que celle-ci s'avère originale et que la présentation des données ne découle pas d'un process automatique, technique ou d'un logiciel. Si, par ailleurs, les données sont structurées et choisies de façon originale, la base de données qui en résulte est protégée par le droit d'auteur..

• Le droit sui generis des bases de données. Si le producteur de la base de  données peut en outre prouver avoir investi de manière substantielle pour constituer et gérer sa base, il peut s'opposer à toute extraction ou réutilisation substantielle de celle-ci.

• Le droit de réutilisation des données publiques. Dans ce cadre, l'administration met à la disposition du public les données qu'elle a produites ou qu'elle détient[5]. 
  

• D'autres mécanismes. L'accès aux données peut être protégé a priori par un contrat et a posteriori par une action en concurrence déloyale, pour parasitisme ou pour enrichissement sans cause[6].

LIBERER LES DONNEES

Pourquoi adopter une licence ?

Même dans le cas où les données ne sont pas protégées par un droit (droit d'auteur, droit sui generis du producteur de base de données), il est recommandé de les diffuser accompagnées d'un contrat de  licence.

Les utilisateurs ont, en effet, besoin de savoir d'où viennent les données (notion d'attribution), si elles ont été modifiées (souci d'intégrité et de validation) et de connaître toutes les modalités de réutilisation autorisées.

Les recours à des contrats de licences reconnues dans le monde entier, même s'il faut parfois les adapter au droit national, permet d'organiser le partage des données, en évitant, puisque les contrats sont la loi des parties, de s'interroger sur la loi applicable ou sur la mise en jeu de concepts juridiques différents.

L'extrême diversité des licences

Dans son rapport [6], le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) note qu'il existe des œuvres sous licence mixte (contenant des éléments sous licence libre et d'autres sous contrat propriétaire) ou encore des licences doubles (permettant d'opter soit pour une licence libre qui impose certaines contraintes, soit pour une licence propriétaire).

A côté des « domaines historiques d'expansion » que sont les logiciels libres, des modèles « généralistes » (licences Creative Commons ou Art Libre, par exemple), diverses communautés (informaticiens, chercheurs[7], musiciens, ...) ont développé des licences qui répondent à leurs priorités. En outre, ces licences ont pu évoluer dans le temps  et se présenter sous de nouvelles versions numérotées[8] après avoir été améliorées ou adaptées à de nouvelles pratiques ou législations.  Le mouvement ne s'est étendu qu'ensuite et plus récemment aux données[9].

Quelle licence choisir ?

Pour s'assurer que les données restent libres et bâtir un fonds commun de données,  il est important de  pouvoir contrôler leurs usages. Abandonner tous ses droits de manière anticipée, en choisissant une licence qui fait  entrer son œuvre dans le domaine public (comme l'Open Data Commons - Public Domain Dedication & Licence (PPDL) ou la licence CC Zéro), permet certes de les utiliser pour créer des œuvres dérivées, mais  ne répond pas obligatoirement à un tel objectif, puisqu'il n'oblige pas à partager les résultats obtenus à partir des données utilisées. N'importe qui, une entreprise par exemple, pourrait se réapproprier ces données. D'où le paradoxe qui consiste à créer un droit de propriété, qui ne devrait pas exister, pour empêcher cette action.

Si l'on entend bâtir un fonds commun de collaboration, il s'avère  de ce fait plus prudent d'adopter une logique de  Copyleft qui « force » le partage.  Classées par le CSPLA parmi  les licences offrant une liberté pérenne, les licences Copyleft[10] ne « se limitent pas à l'octroi du droit d'utiliser, de modifier et de diffuser l'oeuvre : elles veillent à ce que l'usage de l'œuvre copiée ou modifiée demeure libre. Dès lors que sont combinés les éléments de l'oeuvre mise à disposition, l'oeuvre seconde devra obéir au même régime », ce qui permet de garantir l'existence d'un fonds commun d'oeuvres que l'on peut utiliser librement.

La licence Creative Commons BY-SA[11]  qui oblige à citer la source et à partager les données obtenues à partir des données utilisées sous la même licence CC BY-SA, a été adoptée notamment par les concepteurs du projet OpenStreetMap[17], projet qui connaît un grand succès, visant à cartographier des villes à partir de données géographiques libres. Considérant toutefois qu'une licence CC visait à protéger des œuvres protégées par le droit d'auteur, les concepteurs d'OpenStreetMap songent à adopter la licence ODbL, plus adaptée au droit sui generis des bases de données.

Le choix d'une licence n'est pas neutre

S'il convient, en préalable, de s'assurer que l'on est en mesure de céder tous les droits que la licence va conférer (coauteurs éventuels, droits d'auteur sur les œuvres incorporées, ...) [10], il convient aussi  d'en apprécier l'impact avant d'opter pour l'une d'entre elles.

ADI, Michèle Battisti, mars 2010
Mes plus vifs remerciements à Benjamin Jean, Linagora

Notes

[1] Les portails gouvernementaux en Australie, aux Etats-Unis, ou encore au Royaume-Uni proposent tous des données en libre accès. Mais ces portails seraient moins riches en données que  le portail français, tel que préfiguré aujourd'hui. Le niveau « d'ouverture » des données publiques accessibles via  le portail  français d'accès aux données publiques annoncé par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), variera selon les administrations. Le Chapitre français Creative Commons a interrogé les candidats aux élections  régionales pour les sensibiliser à l'utilité de libérer les données publiques régionales.

[2]       Voir aussi : L'avenir de l'information : le web de données, Hubert Guillaud, InternetActu.net, 4 décembre 2008

[3]      Démontrant ainsi la nécessité de l'intéropérabilité,  une condition facilitée par le mouvement Libre.

[4]       La licence libre  GPL (General Public License), par exemple, impose que l'on redistribue le logiciel « enrichi » après l'avoir récupéré, étudié et amélioré.

[5]       Le principe d'une réutilisation des informations publiques ne s'applique pas  aux informations élaborées dans le cadre d'une mission de service public à caractère industriel et commercial,  ni à  celles dont les tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle, ni à  celles qui contiennent des données personnelles non anonymisées lorsque l'accord des personnes concernées n'a pas pu être obtenu.

[6]      De in rem verso. Dictionnaire de droit privé de Serge Braudo

[7]      Des licences spécifiques ont été développées pour certaines disciplines, BiOS Open source dans le domaine des biotechnologies, par exemple.

[8]      La version 3.0 des licences Creative Commons, par exemple, tient  compte du droit sui generis qui peut être conféré à certains producteurs de bases de données.

[9]      Les réflexions autour des Sciences Commons [12] et le succès d'OpenStreetMap [17] ont joué à cet égard un rôle majeur

[10]      La licence CC BY SA ou la licence Art Libre, par exemple

[11]    Licence CC qui oblige à mentionner la source (BY)  qui autorise les modifications, mais qui impose que les oeuvres dérivées soient proposées au public avec les mêmes options Creative Commons que l'œuvre originale.