A propos du rapport de Monsieur Manuel Ortega
sur l'application de la directive 2001/29/CE et les perspectives en matière de droits d'auteur dans l'Union européenne
Un projet de rapport, soumis au Parlement Européen et à la Commission européenne par Manuel Medina Ortega, député européen membre de la Commission des affaires juridiques, porte sur l'application de la directive de 2001 relative à l'harmonisation des droits d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Ce texte nous paraît être en décalage avec les efforts récents entrepris au niveau européen pour rééquilibrer la balance entre les droits d'auteur et l'accès à la culture et à l'information.
Outre le fait que le projet de Manuel Ortega demande au Parlement européen de se prononcer en faveur du mécanisme de la riposte graduée et des mesures techniques de protection, il prône un maintien du
statu quo actuel en ce qui concerne les exceptions au droit d'auteur, estimant que celles-ci sont suffisantes pour garantir un accès équitable pour tous en Europe à la culture et à l'information.
Lorsqu'il s'agit de l'exception en faveur des bibliothèques, le texte fait l'amalgame entre les agissements de Google en matière de numérisation et les projets des institutions culturelles européennes. Cet amalgame est d'autant plus regrettable que les établissements partenaires de Google en Europe (Bibliothèque d'Etat de Bavière, Bibliothèque universitaire de Gand, Bibliothèque nationale de Catalogne, Bibliothèque cantonale de Lausanne, Bibliothèque municipale de Lyon), à la différence de certaines bibliothèques américaines, ont formellement exclu que des oeuvres protégées par des droits d'auteur puissent être confiées à Google à des fins de numérisation. Dans le cadre d'Europeana, la bibliothèque numérique européenne, si des pistes sont à l'étude, c'est en concertation avec les représentants des titulaires de droits pour permettre un accès légal aux oeuvres récentes et protégées (Projet ARROW).
Le rapport de Manuel Ortega marque aussi un net recul par rapport au Livre vert publié en juillet 2008 par la Commission européenne sur le "Droit d'auteur dans l'économie de la connaissance", qui proposait plusieurs pistes intéressantes pour adapter les exceptions au droit d'auteur à l'environnement numérique. Le texte soumis au Parlement européen ne mentionne pas non plus les travaux importants menés par la Commission dans le cadre du
High-Level Expert Group de l'initiative I2010
Digital Librairies, qui avait souligné plusieurs insuffisances dans le dispositif communautaire, notamment en ce concerne la conservation numérique, les oeuvres orphelines ou les oeuvres épuisées.
Ce rapport, enfin, est également en décalage avec les travaux conduits sous l'égide de l'OMPI sur les exceptions et limitations en faveur des bibliothèques auxquels est étroitement associé l'IFLA (Rapport Crews (1)).
EBLIDA (2), association qui représente au niveau européen les associations de bibliothécaires et de documentalistes, a déjà réagi à la parution du rapport Ortega en présentant une lettre aux députés européens attirant leur attention sur son caractère déséquilibré et sur la nécessité de prolonger la réflexion concernant les exceptions au droit d'auteur en Europe.
L'IABD se joint à cette protestation et fait remarquer que le rapport Ortega est en contradiction avec la réponse au Livre vert qu'elle a adressée à la Commission européenne en décembre 2008 (3).
IABD, 3 février 2009
English
ADBS