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Droit de l’information

L’ACTA, un projet de traité "décalé"

Le 20 novembre 2009

Réprimer le téléchargement illégal en imposant à tous les pays signataires d'engager la responsabilité des fournisseurs d'accès à l'internet (FAI), incités ainsi à filtrer le réseau de manière systématique, et d'adopter le système de riposte graduée extra-judiciaire permettant de déconnecter les abonnés à l'Internet fautifs, tel aurait été l'objet des discussions organisées en novembre 2009 autour de l'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Ce projet de convention multilatérale, négocié depuis 2008 notamment par les Etats-Unis et l'Europe, contourne l'OMPI, organisation des Nations-Unies chargée d'élaborer les traités internationaux en matière de propriété intellectuelle, contrant ainsi une tendance à réformer le droit d'auteur et à faire reconnaître l'accès à Internet comme une liberté essentielle. La Quadrature du Net a demandé officiellement à la France de s'opposer à l'ACTA.

ADI, ADBS, M.B., novembre 2009