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Droit de l’information
Interdire un lien : « une pratique abusive »
Le 23 octobre 2009
Il était impensable de ne pas évoquer cet article du Monde sur le lien hypertexte et cette habitude de plus en plus fréquente d'indiquer dans les mentions légales d'un site que, sans autorisation préalable, tout lien est interdit. Cette interdiction est non seulement impossible à contrôler et « relève d'une certaine forme d'hypocrisie », mais est aussi « sans fondement juridique direct ». Certes, on reconnaît, comme le juriste interrogé, que tout lien n'est pas toujours licite (les liens vers les sites illicites, ceux que l'on utilise pour diffamer, faire du parasitisme ou de la concurrence déloyale, ...), mais l'immense majorité d'entre eux est parfaitement légale et même recherchée pour créer du trafic.
- Type d'événement :
- Brève
Rédigé par Michèle BATTISTI
mise à jour le 29 octobre 2009
Références
Peut-on interdire les liens hypertextes vers un site ? Damien Leloup, Le Monde, 16 octobre 2009
Les liens hypertextes ou quand les juristes verrouillent le web (MAJ), Guillaume Champeau, Numerama, 20 octobre 2009
Voir aussi
Citer ces sites ? Non, cécité souhaitée, Thierry Stoehr, Formats ouverts, 14 octobre 2009 (source : Veille Chrstine Griset, liste adbs-Info, 19 octobre 2009)
Cachez ce lien que je ne saurais voir. Liste de sites interdisant le lien hypertexte maintenu sur l'association April (association militant pour le logiciel libre)
Sur le site du Forum des droits sur l'Internet
Recommandation du Forum des droits sur l'internet « Hyperliens : statut juridique » 3 mars 2003
Recommandation du Forum des droits sur l'internet « Quelle responsabilité pour les créateurs d'hyperliens vers des contenus illicites ? » 23 octobre 2003
A propos du lien direct"Si le lien renvoie vers un document sous protocole ftp (File Transfer Protocol, utilisé pour échanger des fichiers texte, son, image, vidéo ou logiciel), et non vers une page de site web (sous protocole http), le fichier ftp sera automatiquement téléchargé du seul fait du clic sur le lien hypertexte. Dans ce cas, il est conseillé d'obtenir l'accord préalable du responsable du fichier ftp, car l'internaute ne passe pas par une page web intermédiaire, et ne réalise donc pas qu'il change de site. " (question n° 633 de l'ouvrage d'Anne-Laure Stérin, Guide pratique du droit d'auteur : Utiliser en tout légalité textes, photos, films, musique, Internet et protéger ses créations, Maxima, 2007)
(*) L'ADBS avait participé aux réflexions de ce groupe de travail
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