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Droit de l’information
Hadopi 2. Faute avouée à moitié pardonnée?
Le 19 octobre 2009
Depuis la censure du Conseil constitutionnel, le 10 juin 2009, l'Hadopi, autorité administrative, ne peut qu'effectuer des enquêtes à la demande d'un ayant droit qui lui signale des téléchargements suspects. Le projet de loi Hadopi 2, qui complète la procédure définie par la loi Hadopi 1 du 12 juin 2009, a été soumis lui aussi à l'avis du Conseil constitutionnel.
D'après les réponses du gouvernement aux questions posées par le Conseil constitutionnel, dans le cas d'une procédure en référé, une procédure d'urgence, le juge pourrait non seulement sanctionner pénalement mais aussi accorder des dommages et intérêts aux ayants droit, ce qui serait « une procédure inédite ». Ce sont donc effectivement les juges qui décideront de la qualification de l'infraction après avoir pris connaissance des procès-verbaux des agents assermentés, des observations éventuelles du titulaire de l'abonnement à l'internet et des enquêtes complémentaires qui pourraient être menées à leur demande.
Mais on constate aussi que le gouvernement « mise sur des aveux » puisque si l'abonné à l'internet avoue avoir téléchargé des œuvres illégalement, les poursuites pourraient être engagées pour contrefaçon par ordonnance pénale (*) sans avoir besoin de vérifier la validité des preuves. S'il est innocent mais qu'il n'a pas sécurisé son accès Internet après une mise en demeure de l'Hadopi, il n'y aura pas d'enquête complémentaire non plus et l'on pourrait aussi engager des poursuites par ordonnance pénale pour « négligence caractérisée ».
Si le Conseil constitutionnel publiera son avis à la fin de ce mois d'octobre, on apprend par ailleurs que le peer-to-peer sur lequel se fonde cette loi est en perte de vitesse, sans doute parce que la musique s'écoute et les films se regardent davantage sur les sites de streaming légaux ou illégaux et parce que le téléchargement direct prend le relais.
- Type d'événement :
- Brève
Rédigé par Michèle BATTISTI
mise à jour le 23 octobre 2009
Hadopi 2 : les dommages et intérêts indexés sur le prix des oeuvres, Guillaume Champeau, Numerama, 15 octobre 2009
Hadopi : le gouvernement se défend devant le Conseil constitutionnel, Guillaume Champeau, Numerama, 15 octobre 2009
Voir aussi
Quand le P2P s'effondre, Hadopi s'écroule, Benjamin Ferran, Technote (l'un des blogs du Figaro), 13 octobre 2009
Sur le site Numerama
Les observations formulées au Conseil constitutionnel révélées par la Quadrature du Net
A propos de la procédure civile
Hadopi 2 : Riester veut faciliter l'octroi de dommages et intérêts, Guillaume Champeau, Numerama, 15 juillet 2009
A propos de la procédure accélérée
Hadopi : Albanel veut des jugements expéditifs sans audience, Guillaume Champeau, Numerama, 16 juin 2009
Note
(*) ordonnance pénale : procédure judiciaire simplifiée qui permet à un juge de statuer, sans jugement contradictoire, en se fondant sur des preuves réputées fiables (en l'occurrence ici du code IP de l'ordinateur (!)). Il reste néanmoins possible au propriétaire de l'ordinateur de réclamer le recours à une procédure classique.
Savoir plus
Vous avez reçu une ordonnance pénale ? Sur le site de la Préfecture de Police de Paris
Texte
Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Sur le site Legifrance
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