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Droit de l’information

Google Livres en France. Loi des Etats-Unis ou loi française ?

Le 26 septembre 2009

La question peut paraître étonnante dans le cadre de ce procès fait en France par un groupe d'éditeurs français qui reprochent à Google d'avoir, sans leur autorisation, numérisé, stocké, indexé et mis en ligne leurs ouvrages protégés par le droit d'auteur. Or, si la loi française semblait naturellement applicable, selon la Convention de Berne, les juges peuvent recourir "à la législation du pays où la protection est réclamée, mais aussi à celle où les faits délictueux ont été commis" [réf. 1].

Les avocats de Google, alléguant que les ouvrages avaient été numérisés aux Etats-Unis et que les données étaient stockées dans ce pays, ont revendiqué l'application de la loi américaine et donc du fair use qui permet de reproduire sans autorisation, dans certains cas, des œuvres protégées pour une mise à disposition gratuite à des fins culturelles et de recherche.

Tout pourrait tourner autour de cette question, car les juges du tribunal de grande instance (TGI) de Paris pourraient retenir aussi que la diffusion est mondiale puisque Google Livres permet « d'accéder en France à des extraits d'ouvrages français protégés via le moteur google.fr destiné à un public français ».

Si ce n'est qu'en France, comme le rappelle opportunément Calimaq dans son billet, en janvier 2007, la Cour de cassation avait déjà admis que la loi américaine était applicable dans un autre procès en contrefaçon. Ce fut le cas aussi en mai 2008, lorsque ce même TGI de Paris avait appliqué la loi américaine dans un procès qui opposait la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) à Google qui reproduisait et diffusait via son service Google Images les photographies appartenant à son répertoire [réf. 8]. Les juges avaient reconnu que le fair use, soit le droit américain, était applicable pour une mise à disposition gratuite des images sous forme de vignettes.

Or Google Images est un service proche de Google Livres qui vise aussi à une mise à disposition gratuite des extraits d'œuvres protégées. Et les avocats français, comme le souligne aussi Calimaq, en dépit des « 11 points de contact » avec la France, n'ont pas vraiment réussi à « rester sur le terrain du droit français ».

Le TGI de Paris va-t-il utiliser la jurisprudence SAIF, alors que celle-ci n'a pas été confirmée en appel ou en cassation ? On pourrait considérer aussi que « confondre la numérisation et le stockage avec l'outil de d'indexation et le moteur de recherche » est un argument fragile. Par ailleurs, Google n'a pas apporté la preuve que les ouvrages trouvés dans les fonds américains avaient été numérisés aux Etats-Unis ni que les données étaient stockées uniquement sur ce territoire et, sans cette preuve, le droit français pourrait s'appliquer. Ceci ne semble pas faire peur à Google, qui pourrait revendiquer l'exception de courte citation et la jurisprudence Microfor [réf. 4], qui accordait à l'« d'œuvre d'information » des droits particuliers, ce qui pourrait être difficile à reconnaître aujourd'hui dans un contexte européen [réf. 2].

A suivre. Délibéré du procès, le 18 décembre 2009

ADI, ADBS, M.B., octobre 2009