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Droit de l’information
Google Images peut proposer ses images sous forme de vignettes en France
Le 6 juin 2008
La Saif, société de gestion collective représentant les intérêts de photographes, a accusé de contrefaçon les sociétés Google Inc et la société Google France pour avoir proposé aux internautes, sans autorisation, par l'intermédiaire du moteur de recherche Google Images des milliers d'œuvres appartenant à son répertoire. Le 20 mai 2008, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a estimé que loi des Etats-Unis devait s'appliquer car l'activité accusée d'être contrefaisante était une activité centrale exercée dans ce pays. Il a jugé ensuite que la présentation d'images sous forme de vignettes était conforme au « Fair use » du Copyright Act de 1976. La Saif a été déboutée de toutes ses demandes.
- Type d'événement :
- Brève
Rédigé par Michèle BATTISTI
mise à jour le 4 septembre 2008
Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) c/ Google France, TGI Paris, 20 mai 2008
Consulter le détail des arguments de cette décision
Sur la contrefaçon au regard du Copyright Act. 1976. Parmi les exceptions aux droits exclusifs reconnus aux auteurs : l'usage à des fins notamment de critiques, de commentaires, d'actualités, d'éducation (y compris les copies multiples en vue d'une utilisation en classe) de culture ou de recherche.
Quatre facteurs pour évaluer la pertinence de la demande :
1-les buts et les caractéristiques de l'usage, notamment si la nature de l'usage est commercial ou s'il poursuit des objectifs économiques non lucratifs,
2-la nature des oeuvres protégées
3-l'étendue et l'importance de la partie utilisée par rapport à l'oeuvre protégée dans son ensemble
4-l'incidence de l'usage sur le marché potentiel ou sur la valeur de l'oeuvre protégée.
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