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173-17 - Formation Le droit des images fixes

Public concerné : Professionnels de l'information
Toute personne ayant à gérer un fonds d'images

Objectifs

- Connaitre les obligations à respecter en matière de droit des images
- Savoir comment exploiter des images en conformité avec la loi
- Appréhender la contractualisation avec les auteurs (photographes ou illustrateurs)

Méthode

Exposés théoriques. Cas pratique sur le droit des photographes, le droit à l'image et les responsabilités respectives des différents intervenants

Programme

- Contrat de commandes et d'acquisition de photographies auprès des auteurs photographes

- Examen des principes généraux des droits d'auteur au travers des clauses contractuelles

- Cas des photographes salariés

- Obligations à respecter lors de l'utilisation des photographies au regard du droit moral des photographes
- exemples de contentieux en matière de non-respect des droits des photographes
- garanties à prendre en terme d'utilisation des images des personnes ou des objets figurant sur les photographies utilisées

- Principaux aspects des droits de la personnalité
- droit à l'image, droit au nom, respect de la vie privée...
- autorisations requises

- Utilisation des images et des photographies en consultation Internet

- Droits et obligations
- nature et fiscalité des rémunérations versées aux auteurs et aux bénéficiaires des droits de la personnalité
- examen du régime de la TVA


Voir aussi/Pour aller plus loin
111-17 Droit de l'information
171-17 Gérer les archives audiovisuelles
172-17 La documentation audiovisuelle

Formateur(s)

MME Yaël WOLMARK - YAEL WOLMARK - Avocat

mise à jour le 21 septembre 2016


NIVEAU
Spécialiste

FORMACODE
Documentation audiovisuelle et multimédia 46382

FAMILLE CARTOGRAPHIE ADBS
Gestion des ressources informationnelles

Voir aussi
Tous les stages du Pôle 5 - Information et secteurs spécialisés

Infos pratiques

Durée totale de la formation : 2 jours
Horaire : de 09:00 à 17:00

Tarif adhérent :
890,00 € HT (1068,00 € TTC)
Tarif non adhérent :
1020,00 € HT (1224,00 € TTC)
(TVA : 20,00%)

Contact formation : FORMATION ADBS

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