L'association des professionnels de l'information et de la documentation
Menu en cours de modification
Merci de patienter...
Vous êtes ici : Accueil > Accéder à la doc professionnelle > Droit de l’information > Accès à l'information
Exploiter les oeuvres orphelines. Quelle position en Europe ? (suite)
En France
Les propositions du CSPLA
En août 2007, Le ministère de la culture a demandé au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) de se pencher sur cette question.
Dans son rapport final, dont la publication est imminente, il reprend les règles déjà prises jusqu'à présent ainsi que les enjeux économiques, juridiques et culturelles sous-jacents. Il propose ensuite que l'on insère une définition de l'œuvre orpheline dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et que l'on modifie le processus actuel qui implique le recours au juge (voir encadré).
Après une recherche diligente, toujours exigée, pour le texte et l'image, il préconise un système de gestion collective obligatoire, à l'image du droit de reprographie, et, pour les œuvres musicales et audiovisuelles, une gestion collective simple (celle qui existe aujourd'hui). Il souhaite aussi que seules les sociétés de gestion collective puissent recourir à un juge.
Les licences, ajoute-t-il, doivent être stables, non exclusives et accordées pour une durée limitée (à apprécier pour chaque cas). Quant à la rémunération, résultat d'une négociation entre société de gestion collective et utilisateur, elle serait gardée pendant 10 (ou 5) ans, période où le reversement aux ayants droit dûment reconnu peut être envisagé. Elle servirait aussi à financer le système de gestion afférent.
Le poids de l' « orphelinat » serait plus ou moins important selon les secteurs, même si l'on peine à en mesurer l'importance. La proposition vise à « éviter les effets d'éviction » (qui porteraient à exploiter les œuvres orphelines au détriment des autres œuvres dont l'exploitation serait plus onéreuse) et à favoriser les grandes opérations de numérisation. La rémunération fixée selon l'importance de la recherche faite pour trouver les ayants droit, qui reste obligatoire, donne une stabilité mais pour une durée limitée.
Le rapport préconise aussi le renforcement des systèmes d'identification et la création d'un portail.
Un rapport controversé
C'est le cas notamment de certaines sociétés de gestion collective du domaine musical, des bibliothèques (sauf la BnF, en faveur de la gestion collective obligatoire) et du ministère de l'Economie et des financières qui souligne la dîme financière que représente cette solution pour les sociétés de gestion collectives.
On n'y trouve aucune information sur l'affectation des sommes versées après la période de conservation si les œuvres devaient rester orphelines, ni sur le mode de calcul des sommes qui pourraient être exigées.
En ce qui concerne la gestion des œuvres épuisées, également objets du mandat, les bibliothèques préconisent des solutions contractuelles avec les éditeurs et non le recours à dispositif légal spécifique.
mise à jour le 18 avril 2008
contact
ADBS.fr - Site du premier réseau européen de documentalistes