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Droit de l’information
Où l’on se heurte à la variété des ressources, des auteurs, des publics et des usages et où l’on rappelle qu’il convient d’analyser chaque cas et d’adopter une vision pragmatique.
Repris pour compléter la série « Produits documentaires au défi du droit » , voici quelques éléments de l'intervention du professeur Michel Vivant, réalisée lors d'une conférence co-organisée par Sciences PO et l'ADBS le 12 mai 2011. L'enregistrement intégral sera disponible très prochainement sur notre site.
Avant les bouleversements du numérique, le droit d'auteur menait une « vie paisible » dans le cadre pédagogique. Mais avec l'apparition de nouveaux outils, de nouveaux usages sont apparus alors que le droit tend à raisonner dans des catégories héritées du XIXe siècle. Les difficultés sont patentes lorsque l'on rappelle que le droit d'auteur est un «droit idéologique », fortement marqué par la notion de territoire national, que l'environnement actuel favorise les partenariats multiples au-delà des frontières, et que les problèmes juridiques naissent lorsque des modèles économiques sont menacés.
Mais si tout ce qui n'est pas expressément autorisé est effectivement interdit, ce qui pourrait sembler « terrifiant », il est possible d'utiliser intelligemment le droit et, tout en veillant à respecter les droits des auteurs et de leurs ayants droit, d'utiliser d'autres voies en acceptant quelquefois l'idée de prendre des risques.
Cette problématique était utilement illustrée en présentant les e-cours de Sciences Po, ces cours magistraux enregistrés pour les étudiants de cette école. « Enrichis » par différents apports et appelés à s'ouvrir à d'autres publics pour remplir une mission de service public, ils posent plusieurs questions de droit. Voici quelques points évoqués lors de cette intervention.
Des ressources protégées par le droit d'auteur ?L'enregistrement du cours. Y a-t-il un apport original de l'opérateur, soit une vraie « mise en scène » ou, comme cela sera sans doute souvent le cas, s'agit-il d'une opération purement technique ? A l'image de la photographie d'œuvres tombées dans le domaine public, il convient de se méfier : l'originalité pourrait être prouvée par un juge. Toutefois, si l'enregistrement fait partie de la mission de l'agent (voir ci-après), les droits appartiendraient à l'administration ; en revanche, s'il s'agit d'un prestataire extérieur, il serait prudent, me semble-t-il, de se faire céder les droits d'auteur dans le contrat portant sur la prestation technique.
Les notes des étudiants regroupées dans des espaces collaboratifs sont indéniablement protégeables. Cette pratique, exercée par des générations d'étudiants, devient un problème si ces notes sont divulguées au-delà du cadre de l'école, et tout particulièrement si elles sont vendues. S'il fallait les utiliser hors de ce cadre, Il serait opportun, semble-t-il, que les étudiants acceptent de les diffuser sans exiger un paiement quelconque, mais uniquement de voirleur nom mentionné, la notoriété me paraissant ici le point essentiel.
Les œuvres protégées par le droit d'auteur. Il était utile de souligner que le droit d'auteur ne s'applique pas uniquement aux œuvres littéraires puisqu'il suffit qu'une « personne soit présente dans son œuvre » et que la notion d'apport intellectuel a été retenue par la Cour de cassation, permettant ainsi de protéger éventuellement un inventaire,un rapport voire une simple fiche technique, soit une large gamme de productions intellectuelles.
La titularité des droits d'auteurSi le cours de l'enseignant est naturellement toujours protégé par le droit d'auteur, depuis la loi Dadvsi adoptée en 2006, les droits d'auteur des œuvres créées dans le cadre de la mission de l'agent public appartiennent à leur administration de tutelle. Les droits des e-cours sont donc bien gérés par Sciences Po, y compris lorsqu'il s'agit de vacataires, ce qui semble être le cas des assistants appelés souvent à structurer le support et à l'alimenter, et les co-auteurs ne pourraient uniquement revendiquer, dans ce cas aussi, la mention de leur nom. La question se pose, en revanche, si les cours enregistrés et communiqués au public sont donnés par des personnes extérieures. Ne serait-il pas prudent de se faire céder les droits ?
La question se pose également si les cours donnés par les enseignants de l'établissement devaient être accessibles à des publics extérieurs ;l'usage pourrait être perçu alors comme allant au-delà de ce qui est encadré par la mission donnée à l'enseignant et être redevable de droits.... à moins que la notion de mission de service public ne soit envisagée dans un cadre extensif(est-ce un point de vue si partagé ?).
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Rédigé par Michèle Battisti
mise à jour le 20 mai 2011
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