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Droit de l’information

Des pièges pour piéger les contrefacteurs !

Le 15 décembre 2009

Le juge a retenu l'originalité de la structure de la base de données pour affirmer qu'elle était protégée par le droit d'auteur, puis évalué l'importance des investissements consacrés à son élaboration pour accorder un droit sui generis à son  producteur.  La société qui en avait extrait et utilisé des parties substantielles, comme cela a été prouvé au regard de trois erreurs que l'on avait retrouvées reproduites à l'identique, a donc tout naturellement été sanctionné.

ADI, ADBS, M.B., décembre 2009

Type d'événement :
Brève

Rédigé par Michèle BATTISTI

mise à jour le 30 décembre 2009

Source  

Condamnation pour la reprise et la commercialisation d'une base de données de radars, Legalis.net, 9 décembre 2009

contact 

Michèle Battisti

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