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Droit de l’information
Contrefaçon. Des preuves avérées pour révéler l’identité d’un internaute
Le 20 octobre 2009
La loi de lutte contre la contrefaçon, que l'on oublie souvent, découle en France d'une directive européenne qui oblige tous les Etats membres à en transposer les dispositions. Une loi similaire, en vigueur en Suède depuis le 1er avril 2009, permet aux titulaires des droits d'obtenir des fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) l'identité des abonnés susceptibles d'avoir diffusé des fichiers piratés. Mais dans le cadre du premier procès organisé sous couvert de cette loi dans ce pays, les juges ont estimé que la société chargée de surveiller les réseaux n'avait pas réussi à démontrer que les login et mots de passe avaient circulé ni que les œuvres avaient été mises à la disposition de l'ensemble du public ou uniquement à un groupe limité d'individus.
- Type d'événement :
- Brève
Rédigé par Michèle BATTISTI
mise à jour le 20 octobre 2009
Les ayants droit suédois perdent leur première affaire basée sur l'IPRED, Guillaume Champeau, Numerama, 14 octobre 2009
France
La directive européenne relative au respect des droit de la propriété intellectuelle a été transposée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
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