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Compte rendu. La loi Dadvsi... et après ?

Journée d'étude ADBS (18 janvier 2007)

publié le 7 mars 2008

L'interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD) qui a suivi activement les étapes du projet de loi Dadvsi a voulu faire le point sur la version finale du texte et son impact pour les professionnels de l'information. Cette journée n'a pas été conçue par les représentants de l'IABD comme une fin en soi, mais comme une invitation à poursuivre son action.

On y a présenté les travaux de l'IABD, en rappelant les raisons qui l'ont mené à militer pour obtenir certaines exceptions, les moyens utilisés et les résultats obtenus. Le texte de la loi a été détaillé ensuite. Mais plus qu'une liste de ses articles, c'est une analyse de la signification réelle des exceptions que l'on a proposée. On a voulu aussi replacer la directive Dadvsi, qui a donné lieu à la loi française, dans le programme suivi par les institutions européennes en matière de droit d'auteur et répondre à des questions que l'on peut se poser face aux contrats, régulièrement proposés aux professionnels, ou celles, plus pointues, concernant l'image et le son.

Puis, à l'heure où le dépôt légal se traduit plus que jamais par une communication des œuvres, on a détaillé les nouvelles dispositions qui figurent à cet égard dans la loi Dadvsi. Une table ronde a permis à ceux qui proposent des contenus destinés à alimenter des fonds, de plus en plus souvent numériques, de faire part de leur point de vue et d'engager un débat à cet effet.

D'un projet à une loi : une épopée

L'interassociation Archives-Bibliothèque-Documentation (IABD) [1] a été l'un des acteurs de cette "grande bataille nationale" et de cette "aventure parlementaire" autour d'un projet de loi "au sigle improbable". L'IABD, opposée au verrouillage systématique des œuvres qui se profilait dans le projet de loi Dadvsi, et qui aurait empêché les professionnels de l'information de poursuivre leurs missions, s'est battue sur plusieurs fronts : analyse de la directive Dadvsi, aux objectifs économiques, source du projet de loi ; veille sur les travaux parlementaires ; argumentaires pour la presse, les éditeurs, les députés, les sénateurs et les hauts fonctionnaires afin de rectifier notamment l'image qui faisait de ces professionnels des "anges disséminateurs" d'œuvres sur les réseaux ; propositions d'amendements retenues par plusieurs parlementaires ; pétition ayant recueilli 7000 signatures.

Grâce à l'action conjointe de l'IABD, de l'Association des maires de France (AMF), de la Fédération Nationale des Collectivités territoriales pour la Culture (FNCC) et de la Conférence des Présidents d'Université (CPU), les "murailles du projet de loi", ébranlées par la proposition de "licence globale" et les assauts d'autres groupes de pressions, sont finalement tombées. Plusieurs exceptions nouvelles, plus ou moins satisfaisantes, figurent désormais dans la loi. Mais "l'aventure" n'est pas terminée : l'IABD s'apprête, avec l'aide de ses alliés, "à noircir la page blanche qui s'offre à elle" et "se prépare aux péripéties suivantes".

Pendant ce temps, la Commission européenne poursuit ses travaux

La Loi Dadvsi découle d'une directive européenne, adoptée en mai 2001, qui fait partie d'un programme général sur le droit d'auteur des directions générales "Marché intérieur" et "Société de l'information" de la Commission européenne.

Pui, après avoir présenté les priorités définies et relevé l'attention donnée à l'impact économique d'une action législative, plusieurs dossiers traités par les instances européennes depuis 2001 ont été détaillés : une consultation sur la gestion transfrontière des droits musicaux, la décision de la Cour de justice des communautés européenne (CJCE) qui limite le droit sui generis du producteur de bases de données, la révision de l'acquis communautaire confiée à un institut juridique hollandais dont les résultats ont été publiés le 10 janvier 2007, la consultation sur la redevance pour copie privée que la Commission européenne entend supprimer, la révision de la directive Dadvsi dont les objectifs d'harmonisation n'ont pas eu les impacts souhaités, les pays poursuivis pour non ou mauvaise transposition, la directive pour le respect de la protection intellectuelle et un projet, actuellement bloqué, de directive qui doit harmoniser les sanctions pénales pour contrefaçon, les travaux juridiques menés autour de la Bibliothèque numérique européenne, une consultation sur le contenu en ligne.

Plusieurs de ces dossiers présentent des opportunités pour les bibliothèques qui pourraient bénéficier d'un changement de climat au niveau mondial, comme le prouvent les travaux menés en ce moment à l'OMPI, autour du projet de traité sur l'accès à la connaissance proposé par plusieurs pays en développement, et certaines initiatives nationales prises aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Dans ce foisonnement, les bibliothèques doivent donner des preuves de leur impact économique et sociétal et démontrer qu'elles sont des intermédiaires fiables pour la gestion du droit d'auteur, directement ou par le biais de diverses associations, notamment d'EBLIDA [2] au niveau européen.

Une loi "mal ficelée"

La France est un des derniers pays à transposer la directive Dadvsi, ce qui aurait pu lui permettre de présenter un "bon" projet de loi. Mais le lobbying a été si intense que la première transposition s'est faite a minima, bien que, paradoxalement, on ait voulu tout régler en même temps, y compris les questions les plus sensibles, au-delà même des exigences communautaires. Paradoxalement aussi, si les débats très vifs ont été très médiatisés, même à l'étranger, le résultat final a fait peu de bruit. Enfin, alors que le droit d'auteur français est traditionnellement très restrictif, les ouvertures adoptées par l'Assemblée nationale en décembre 2005, ont été, à la stupeur générale, très permissives : la licence globale couvrant le téléchargement des œuvres, l'interopérabilité assurée en dépit des protections techniques, les sanctions allégées (de simples amendes) pour un téléchargement non autorisé.

Mais il ne s'agit que d'une impression "de grande modernité" puisque l'on constate que l'exception obligatoire, appliquée aux copies techniques éphémères, exclut les bases de données et les logiciels, soit la quasi-totalité du web, et que l'exception pour les personnes handicapées, dont le libellé est inintelligible, est inapplicable. La quasi-légalisation du P2P proposée en décembre 2005 a été supprimée dès le mois suivant, le contournement pour interopérabilité censuré par le Conseil constitutionnel en juillet 2006 ainsi que l'amende pour téléchargement illégal d'une œuvre à partir des réseaux P2P qui redevient un délit passible de peines plus importantes.

Les nouvelles exceptions ne sont guère plus "réjouissantes" car les rédactions successives ont été de plus en plus restrictives et les applications des dispositifs complexes seront malaisées. Les exceptions sont des "trompe l'œil" puisque le test des 3 étapes, qui doit être désormais utilisé par le juge lors d'un procès, restreint le champ des utilisations a priori autorisées [3], et que les protections techniques, protégées juridiquement, rendent techniquement impossible le bénéfice des exceptions.

Par ailleurs, l'exception accordée aux bibliothèques a une portée exacte difficile à établir et est, quoi qu'il en soit, moins large que ce qu'a prévu le législateur allemand dans sa deuxième loi de transposition [4] ou ce que prévoit le texte de la directive qui mentionnait des actes de reproductions spécifiques.

La France, traditionnellement réticente à toute exception à des fins d'enseignement et de recherche, a, à l'image d'autres pays, autorisé cette exception moyennant compensation, mais en ajoutant des limitations qui posent des difficultés pour cerner la notion d'extrait, celle du public destinataire ou la liste des œuvres non concernées, notamment celles qui sont réalisées pour l'édition numérique, ce qui exclut une masse importante de publications ... soit autant d'incertitudes qui portent à hésiter à utiliser ces œuvres ou à les utiliser en toute illégalité.

L'exception à des fins d'information permet à la presse d'illustrer des évènements liés à l'actualité immédiate. Limité à certaines œuvres, son usage doit être proportionnel au but d'information poursuivi. Pour tout autre usage, on a prévu une licence légale [5], mais les frontières peu claires entre ce qui entre dans le cadre de l'exception ou pas ne donnent pas la sécurité juridique à laquelle on pouvait aspirer.

Finalement, l'analyse de la loi ne permet pas de donner une réponse définitive sur ce qui est permis ou pas. Il faudra attendre l'interprétation des juges et des autres autorités compétentes. Le législateur qui a fui ses responsabilités, à l'image des instances communautaires, a remis en effet à d'autres cette "patate chaude" qu'est notamment la question de l'interface entre les exceptions et les protections techniques, notamment lorsqu'il s'agit de copie privée.

La loi française représente ainsi l'une des transpositions les plus répressives en Europe, les changements sont modestes et l'adaptation à la société de l'information en dessous de ce que l'on pouvait attendre. Mais si le législateur s'est défaussé sur les juges et les autorités de régulation, alors qu'il doit veiller à l'intérêt général, ceci offre aussi une opportunité car le juge peut s'adapter aux nouvelles évolutions et faire appel aux droits fondamentaux [6] qui privilégient un autre type d'équilibre.

Le recours inéluctable au contrat

Les exceptions doivent équilibrer les intérêts des titulaires des droits et ceux des usagers des œuvres. Mais simples "trompe l'œil" dans la loi Dadvsi, objets de dispositifs complexes, fragilisés par le triple test, le pointillisme et la peur du juge portent à faire appel au contrat.

Les dispositions de la loi donnent lieu à deux types de contrats : ceux qui résultent de la mise œuvre des exceptions et ceux qui doivent pallier les imprécisions de la loi.

Cet appel est porté par la loi elle-même, lorsqu'il s'agit des exceptions pédagogiques autorisées moyennant une rémunération qui doit être négociée ou des fichiers déposés au Centre national du livre (CNL) ou dans un autre organisme désigné par décret dans l'exception pour des personnes handicapées.

Parmi les contrats appelés par "l'économie des exceptions", les œuvres graphiques qui peuvent être reproduites à des fins d'information liée à l'actualité mais de manière proportionnée aux buts poursuivis. Si dans les autres cas, dont la frontière sera difficile à établir, une rémunération doit être versée conformément à des accords catégoriels, la loi ne donne pas de précision sur les négociateurs, le mode de collecte ou l'assiette.

D'autres contrats sont appelés par le statut des exceptions. C'est le cas lorsqu'il s'agit d'exceptions non impératives [7], comme celles de l'article L 331-9 du CPI qui permet aux titulaires de droits (dans les faits le producteur ou le diffuseur et non l'auteur lui-même) de limiter, au-delà des règles du droit d'auteur, le droit de copie. La seule garantie que le producteur doit donner est l'information sur les protections techniques existantes et leur impact sur le mode d'exploitation de l'œuvre.

D'autres contrats permettent de sécuriser les usages en résorbant les incertitudes. C'est le cas lorsque l'utilisateur est confronté au "droit mou", un texte peu clair, comme l'est l'exception "Bibliothèques", par exemple ou de manière plus générale pour éviter tout problème lors de l'application du triple test à toutes les exceptions, qui donne lieu à une appréciation de la situation économique qui peut remettre en cause a posteriori une exception légalement reconnue.

Quelle force ont les droits étrangers ? Cette question classique de droit international privé aurait due être réglée au niveau européen. Mais certains pays européens accordent une "vraie" exception à des fins d'enseignement et de recherche, une courte citation pour une image et du son ou, comme l'Allemagne, des exceptions plus élargies aux bibliothèques. Il faut alors faire la différence entre la loi du contrat (qui peut être celle d'un autre pays) et la loi appliquée à l'œuvre (celle du pays où l'œuvre est exploitée, en l'occurrence la France). Puisque ce qui est permis à l'étranger peut être interdit en France, il faudra "chercher dans le contrat" l'autorisation souhaitée.

Pour une "liberté bien encadrée"

Les exceptions patrimoniales et pédagogiques dans la loi Dadvsi sont-elles plus sensibles à l'intérêt du public ? Rien n'est moins sûr puisque la liberté est encadrée par le contrat, aléatoire avec le test des trois étapes et confisquée par les protections techniques.

La libre reproduction d'une œuvre, quelle que soit sa nature, y compris l'image et le son, notamment par les bibliothèques, n'est autorisée que lorsqu'elle répond à deux finalités : la conservation d'une œuvre effectivement en péril [8], à régler au cas par cas, ou le maintien de la consultation sur place telle que définie au moment de l'acquisition par des contrats. Plusieurs établissements "ouverts au public" ont cette faculté, qui ne doit pas permettre de tirer un avantage commercial. Mais si les musées et les services d'archives sont définis dans le code du patrimoine, on peine à trouver une définition légale d'une bibliothèque [9].

L'exception pédagogique et de recherche fragilise le droit de citation, pose la question de la notion d'extraits, celle d'œuvre pédagogique, exclue du dispositif tout comme l'édition numérique de l'écrit, lorsqu'il s'agit de cours délocalisés ou de conférences ouvertes à d'autres publics que des enseignants, des élèves ou des chercheurs. Elle est limitée à l'illustration d'un cours ou d'une démonstration qui, comme on pourra le regretter, ne doit pas être ludique ou récréatif.

Cette rédaction, reflet des lobbyings, rendra toute distinction entre le licite et l'illicite, l'exception et le contrat, difficile à établir. Le contrat, libre rencontre de volontés, n'est sans doute pas une panacée et la liberté contractuelle doit être correctement encadrée.

On notera ainsi qu'il est impossible d'interdire par contrat le bénéfice d'une exception [10], les difficultés liées à l'identification des titulaires de droits (producteur ? diffuseur ?), l'incertitude sur la propriété des droits, le nombre important des sociétés de gestion collective dans le domaine audiovisuel et l'efficacité réelle des accords de réciprocité avec leurs homologues étrangers et d'interprétation des contrats en termes d'usages.

Toutes ces difficultés expliquent qu'il faille ouvrir un chantier sur la cohérence du droit d'auteur et du droit des contrats puisqu'aucun mécanisme précis (identification du débiteur et conditions de répartition) n'a été défini dans la loi Dadvsi, comme pour la copie privée, ce qui laisse augurer des difficultés comme pour la gestion des droits de reprographie, juste après l'adoption de la loi à cet égard.

Le contrat laisse trop de liberté aux sociétés de gestion collective et aux éditeurs. Le test des 3 étapes ne donne aucune sécurité juridique et la loi est plus favorable aux titulaires de droit qu'auparavant. On doit avoir des garanties pour que le système fonctionne conformément à la vision politique. Il faut donc ménager des "respirations" dans le droit d'auteur (exception , licences Creative Commons, etc.) en donnant au cadre précis pour l'utilisation des œuvres par le contrat.

Le son et l'image ont effectivement des spécificités dans la mesure où ces œuvres ont de multiples ayants droit et que la rédaction contractuelle des droits présente un intérêt particulier, notamment pour la préservation de la consultation sur place, et parce que ces œuvres sont traitées différemment dans le cadre du dépôt légal et par les bibliothèques, qu'il est difficile d'alléguer un droit de citation (un droit non "consolidée" aujourd'hui par les tribunaux français), que l'achat et les droits sont intriqués sur les supports audiovisuels.

Si l'on ajoute qu'il convient de mettre en parallèle les protections techniques et les fins culturelles et pédagogiques, de rappeler que les exceptions ne s'appliquent pas lorsque l'œuvre est mise à la disposition à la demande, soit notamment à partir de bases de données, ceci milite pour la rédaction de modèles de contrat d'accès à des contenus destinés à des communautés de bibliothèques et d'archives pour servir de référents à des négociations et de supports pour les juges.

Les dispositions du dépôt légal des œuvres en ligne

La loi Dadvsi modifie le code du patrimoine pour organiser le dépôt légal des œuvres en ligne, soit toutes les publications en ligne et non les seuls sites web, mais définira par décret la nature précise des dépositaires.

La collecte se fera par des captures massives annuelle pour le domaine .fr, des collectes ciblées automatiques qui doivent être autorisées par les producteurs et dépôt volontaire de fichiers. Puisque la mise en œuvre de la procédure a été jugée difficile, on a ménagé une période transitoire de trois ans où aucune sanction pénale n'est encourue.

Si rien n'a été défini aujourd'hui par les établissements dépositaires pour le traitement documentaire, les modalités de la conservation mises en œuvre par des équipes techniques de la BnF s'appliquent à l'ensemble des collections, et la BNF sera ainsi le tiers archiveur de certains éditeurs.

Pour organiser la reproduction des œuvres et leur communication, réservée aux seuls chercheurs, sur des postes dédiés sur site, on a introduit une exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit du producteur de bases de données. La BnF pourra ainsi illustrer des catalogues destinés aux chercheurs, régler le problème des documents fragiles (la presse notamment) et reproduire des documents audiovisuels. Par ailleurs, puisqu'il est impossible d'anonymiser les documents et que les délais de carence de la loi sur les archives ne conviennent pas, les chercheurs utiliseront des outils de navigation et de recherche contrôlés proposé par la BnF, décrits à la CNIL.

La mise à disposition sur des sites délocalisés, notamment s'il s'agit d'organismes partenaires du dépôt légal, n'est pas totalement exclue, mais sera examinée ultérieurement. En revanche, en dépit de l'existence d'accès sécurisés, la communication à d'autres structures telles que des bibliothèques universitaires ou des centres de recherche n'est pas envisagée.

Le point de vue des fournisseurs de contenus

La représentante d'une agence d'abonnement regrette qu'en dehors des grands consortiums nationaux les professionnels ne prennent pas, surtout dans le secteur public, la peine de lire les contrats qui définissent les usages des œuvres. Elle souligne aussi que les agences d'abonnement peuvent proposer des services de négociation des licences types proposés par les éditeurs. Quant à la loi Dadvsi, elle ne modifie pas grand-chose car elle ne présente aucun frein au contrat et si les éditeurs ont tous une stratégie numérique, ils restent prudents et pragmatiques.

Un agrégateur de livres électroniques présente ces services dont certains sont offerts spécifiquement aux bibliothèques. Lui aussi considère que la loi Dadvsi conforte les accords contractuels. Parmi ses remarques, le fait que l'accès à distance soit un usage très recherché et que si les éditeurs recourent aux protections techniques, des accès plus larges sont volontiers accordés. Ses contrats peuvent autoriser jusqu'à six copies, des synthèses vocales, une droit d'annoter..., ce qui lui permet de conclure que la loi Dadvsi contribue à instaurer un réel équilibre entre droits et usages.

Références

Les bibliothèques et les centres de documentation dans la loi sur le droit d'auteur, Actualités du droit de l'information, n°72, septembre 2006

Droit de l'information et transposition de la directive européenne par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (DADVSI), ADBS, septembre 2006

Copie privée et test des trois étapes, Actualités du droit de l'information, n°70, juin 2006

Michèle Battisti
23 janvier 2007

Interventions

L'interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD) et la loi Dadvsi : chronique d'une action, Dominique Lahary, vice-président de l'Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt (ADBDP) et porte-parole de l'IABD

La Commission européenne et la question du droit d'auteur depuis 2001, Barbara Stratton, conseillère juridique de CILIP (The chartered Institute of Librarians and Information Professionnal) et secrétaire de LACA (The Libraries and Archives Copyright Alliance)

La loi du 1er août 2006, une adaptation du droit d'auteur aux besoins de la société de l'information ?, Christophe Geiger, docteur en droit, chef du département France et pays d'Afrique francophone de l'institut Max Planck pour le droit de propriété intellectuelle et chargé d'enseignement à l'Université Ludwig Maximilian de Munich

Les exceptions et le jeu des contrats, Michel Vivant, professeur à l'Université de Montpellier, responsable du master Droit des créations immatérielles

Image et son, l'accès aux fonds, Gilles Vercken, avocat au cabinet Gilles Vercken et Marie Cornu, directeur de recherche au CNRS

Les dispositions de la loi Dadvsi relatives au dépôt légal, Valérie Game, directrice du département des affaires juridiques à la Bibliothèque nationale de France (BnF)

Table ronde en présence de représentants de l'édition : Denis Zwirn, Numilog (fournisseur de livres numériques), Mondane Marchand, EBSCO (agence d'abonnement)

Notes

[1] Le site Droitauteur pour prendre connaissance de l'action de l'interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation.

[2] European Bureau of Library, Information and Documentation Associations (EBLIDA).

[3] Voir notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006 à propos de l'atteinte à l'exploitation normale d'une œuvre d'une copie faite d'un DVD à titre privé.

[4] L'exception qui pourrait être accordée aux bibliothèques par la deuxième loi de transposition allemande permettrait, moyennant compensation, d'envoyer des articles en fichier attaché. Par ailleurs, le tribunal de Munich avait admis h 15 décembre 2005, dans le cadre d'un litige opposant un groupe d'éditeurs à des bibliothèques proposant une fourniture en ligne d'article l'envoi sous format numérique et n'avait donné raison que partiellement aux titulaires de droit. Mais le procès portait sur des faits réalisés avant la première transposition de la loi en 2003 et il est difficile d'en tirer des conclusions.

|5] Licence légale : la loi impose à l'auteur d'abandonner, en échange d'une compensation financière, son droit d'autoriser ou d'interdire une exploitation de son œuvre.

[6] Ceux de la Convention européenne des droits de l'Homme.

[7] Le législateur belge a décidé que les exceptions avaient un caractère impératif.

[8] D'autres pays ont une acceptation plus large : la maintenance d'une collection ou pour assurer le prêt entre bibliothèques.

[9] Bien qu'une loi sur les bibliothèques soit revendiquée depuis plusieurs années. Un seul indice : le décret constitutif de la BnF qui donne des information sur la composition d'une collection.

[10] En l'absence d'une contrepartie, le contrat sans cause est nul).


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mise à jour le 17 décembre 2012


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