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Droit de l’information
Le 8 avril 2009
Bien que l'usurpation d'identité pour réaliser des pratiques frauduleuses sur Internet, prospère, assez curieusement, aucune loi ne s'applique directement à ce délit. Certes, on peut, comme le rappelle Cédric Manara, utiliser l'article 434-23 du Code pénal lorsque « l'usurpateur fait courir à sa victime un risque pénal » ou « l'atteinte à des données personnelles, l'escroquerie, la contrefaçon de marque, l'atteinte à un système automatisé de traitement de données... » et sur le plan civil obtenir le remboursement des sommes perdues par la fraude. Le projet de loi de programmation et de performance pour la sécurité intérieure (LOPSI) contiendrait des dispositions spécifiques mais l'enjeu, comme le rappelle aussi l'interview implique de savoir définir l'identité sur les réseaux. Lorsque l'on a suivi les débats autour de la question de savoir si l'adresse IP était ou non une donnée personnelle, on peut effectivement s'interroger.
ADI, ADBS, M.B., avril 2009
Rédigé par Michèle BATTISTI
mise à jour le 8 avril 2009
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