Groupe de compétences : Information
Appliquer les dispositions et les procédures légales, réglementaires et
conventionnelles relatives à l’activité
d’information et documentation, notamment en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit de la propriété industrielle, droit de la personnalité (respect de la vie privée), droit de la concurrence, droit des contrats, droit de prêt, droit de copie, liberté d’expression, protection des données individuelles, droit de l’image, etc.
Exemples niveau 1
1. Caractériser la fonction des principales institutions qui émettent et font appliquer les règles de droit au niveau national, européen ou international
2. Reconnaître des documents juridiques ou normatifs de différents statuts
3. Comprendre et connaître la définition de termes comme: droit, directive, règlement, convention, norme, propriété intellectuelle, droit d'auteur, droit de copie, copyright, brevet, contrat, jurisprudence, journal officiel, etc.
Exemples niveau 2
1. Identifier et hiérarchiser les règles et les textes en vigueur relevant du droit de l'information au niveau national, européen ou international
2. Identifier les outils d'accès à l'information juridique nationale, européenne et internationale
3. Interpréter et appliquer les textes selon les différents types de sources (analogique et numérique), selon les différents usages (consultation, copie, prêt, animation, respect des durées légales de conservation, protection de la vie privée, etc.) au sein de son organisation : textes de loi, jurisprudence, contrat
4. Diffuser l'information pertinente auprès des usagers
5. Rechercher des informations pour mettre un produit ou un service documentaire en conformité avec le droit
Exemples niveau 3
1. Identifier et hiérarchiser les règles et les textes en préparation relevant du droit de l'information au niveau national, européen ou international
2. Évaluer les incidences sur l'activité documentaire d'une évolution du contexte juridique, des règles d'usage dans le secteur de l'entreprise
3. Évaluer si un système d'information simple est conforme au droit de l'information en application et en préparation et faire les démarches pour le mettre en conformité
4. Négocier les contrats avec les prestataires de service : création d'un site web, accès à des revues en ligne, achat d'un logiciel documentaire, etc.
5. Décider de l'opportunité d'utiliser les modèles juridiques alternatifs : logiciel libre, libre accès aux publications, copyleft, etc.
Exemples niveau 4
1. Mener une action politique pour faire évoluer ou faire respecter le droit des usagers de l'information
2. Élaborer le texte d'une proposition ou d'un amendement juridiquement recevable
3. Mettre en évidence d'éventuelles disparités administratives ou légales entre les pays
4. Créer et gérer un consortium destiné à négocier avec d'autres partenaires du monde de l'information, par exemple les éditeurs de ressources électroniques
5. Évaluer si un système d'information complexe est conforme au droit de l'information en application et en préparation et faire les démarches pour le mettre en conformité
English
ADBS