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Amendement conservation (janvier 2009)

publié le 30 janvier 2009


Paris, le 28 janvier 2009

Monsieur le Député,

Vous allez très prochainement débattre du projet de loi Création et Internet.

Celui-ci vise à modifier certains aspects du de la loi du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

L'interassociation archives-bibliothèques-documentation, qui regroupe dix-sept associations professionnelles dans le domaine des archives, des bibliothèques et de la documentation, attire votre attention sur un aspect particulier de ce code, tel que modifié par la loi du 1er août 2006.

Le Parlement avait souhaité protéger le patrimoine en autorisant la reproduction d'une œuvre pour permettre sa conservation ou préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives , sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial. Il avait pour ce faire introduit une exception spécifique au droit d'auteur et une exception équivalente aux droits voisins.

Toutefois, cette exception, étant limitée à l'acte de reproduction et ne portant pas sur la communication de la reproduction ainsi réalisée, demeure peu applicable.

Une très légère modification de la rédaction des articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle serait de nature à lever cette ambiguïté.

Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien apporter à ce dossier et demeurant à votre disposition pour de plus amples informations, je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, m'expression de ma considération distinguée.

M. Dominique Lahary

Conservateur en chef territorial de bibliothèques

Porte-parole de l'IABD

PJ : Proposition d'amendement, présentation de la proposition d'amendement.

 

 

 

IABD (Interassociation archives-bibliothèques-documentation) - http://www.iabd.fr

Secrétariat : ABF - 31, rue de Chabrol - 75010 Paris - 01 55 33 10 30 - abf@abf.asso.fr

AAF (Association des archivistes français), ABF (Association des bibliothécaires de France), ACB (Association des conservateurs de bibliothèques), ACIM (Association de coopération des professionnels de l'information musicale), ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt), ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes), ADBS (Association des professionnels de l'information et de la documentation), ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation), ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque), ADRA (Association de développement et de recherche sur les artothèques) - AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français), APRONET (Association des professionnels Internet des collectivités publiques locales), FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l'Education nationale), FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture), FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et documentation), IB (Images en bibliothèques), Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales).

 

 

1        APRÈS L'ART. 10

ASSEMBLÉE NATIONALE

 

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CREATION SUR L'INTERNET - (n° 1240)

 

 

AMENDEMENT N°

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

I - Au 8e de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, après les mots « La reproduction d'une œuvre » sont ajoutés les mots « et sa représentation ». Après les mots « consultation sur place » sont ajoutés les mots « ou au moyen de réseaux sécurisés ».

II - Au 7° de l'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, après les mots « de reproduction » sont ajoutés les mots « et de représentation ». Après les mots « consultation sur place » sont ajoutés les mots « ou au moyen de réseaux sécurisés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l'occasion de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, le Parlement a souhaité protéger  le patrimoine en autorisant la reproduction d'une œuvre, pour permettre sa conservation ou préserve les conditions de sa consultation sur place, par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives.

Mais cette autorisation de reproduction ne s'est pas accompagnée d'une autorisation de diffuser la copie ainsi réalisée.

Il en résulte que, dans le cadre de cette disposition, seul peut être communiquée au public l'exemplaire original de l'œuvre et non la copie qui en a été permise, ce qui peut par exemple nuire à son intégrité dans le cas d'une fragilité ou d'une détérioration matérielles ou rendre inopérante sa consultation dans le cas d'un support ou format informatique obsolète.

Le présent amendement vise à combler cette lacune en permettant, outre la reproduction, la représentation de la reproduction ainsi réalisée.

Cette représentation pourrait prendre aussi la forme d'une communication sur place ou par un prêt en ligne à des usagers inscrits en bibliothèque sur des réseaux dûment sécurisés.


PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,
favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

2        PRESENTATION DE LA PROPOSITION D'AMENDEMENT

Celui-ci vise à remplacer

 

 

A) le passage suivant de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, relatif aux exceptions au droit d'auteur :

 

« Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

[...]

La reproduction d'une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ; »

 

par le suivant :

 

« 8°

La reproduction d'une œuvre et sa représentation, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place ou au moyen de réseaux sécurisés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ; »

 

 

B) le passage suivant de l'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, relatif aux exception aux droits voisins :

 

« Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre[1] ne peuvent interdire :

[...]

Les actes de reproduction d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial. »

 

par le suivant :

 

« 7°

Les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place ou au moyen de réseaux sécurisés, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial. »

 

 

En tout état de cause, le Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information précise que :

-         « les exceptions [au droit d'auteur] énumérées par [l'article L. 122-5] ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur » ;

-         « les exceptions [aux droits voisins] énumérées par [l'article L. 211-3] ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. »

 

Les modifications proposées ne portent pas atteinte à ces deux exigences.


[1] c'est-à-dire les bénéficiaires des « droits voisins du droit d'auteur ».


Rédigé par Michèle BATTISTI

mise à jour le 30 janvier 2009


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